Fiche 33-1 : Un préalable, l’inscription comme demandeur d’emploi

Fiche mise à jour le : 18/09/2019

Catégorie: Statut

Article réservé à nos abonnés.

33-1-1 Quatre conditions à remplir

Pour avoir la qualité de demandeur d’emploi, il est impératif d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi et de rechercher un emploi.  Art. L5411-1 du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 64Cette condition de recherche d’emploi est satisfaite dès que l’intéressé est inscrit comme demandeur d’emploi et accomplit, à son initiative ou sur proposition d’un des organismes du service public de l’emploi, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer, reprendre ou développer une entreprise. Il remplit également cette condition s’il accomplit une…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Aref – Allocation retour à l’emploi-formation (voir FICHE 33-10)

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01