Fiche 33-1 : Un préalable : l'inscription comme demandeur d'emploi

Fiche mise à jour le 14 janvier 2024

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33-1-1 Quatre conditions à remplir Pour avoir la qualité de demandeur d’emploi, il est impératif d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France travail (ex.Pôle emploi) et de rechercher un emploi.  Art. L5411-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 64Cette condition de recherche d’emploi est satisfaite dès que l’intéressé est inscrit comme demandeur d’emploi et accomplit, à son initiative ou sur proposition d’un des organismes du service public de l’emploi, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer, reprendre ou développer une entreprise. Il…

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Aref – Allocation d’aide au retour à l’emploi-formation (voir PARAGRAPHE 33-9-1)  

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