Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 35-1 : Un préalable : l’inscription comme demandeur d’emploi
Fiche mise à jour le 23 mars 2023
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35-1-1 Quatre conditions à remplir Pour avoir la qualité de demandeur d’emploi, il est impératif d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi et de rechercher un emploi. Art. L5411-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 64Cette condition de recherche d’emploi est satisfaite dès que l’intéressé est inscrit comme demandeur d’emploi et accomplit, à son initiative ou sur proposition d’un des organismes du service public de l’emploi, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer, reprendre ou développer une entreprise. Il remplit également cette…
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