Fiche 33-11 : Indemnisation des agents publics de l’Etat

Fiche mise à jour le : 17/12/2020

Catégorie : Nouveauté

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Les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi, sont fixées par décret. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage de tout demandeur moyennant quelques spécificités.Décret n° 2020-741 du 16.6.20 (JO du 18.6.20) 33-11-1 Agents concernés Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :– les agents publics radiés d’office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l’exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de…

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En savoir plus

CPF des agents publics (voir FICHE 23-9)
Formation dans la fonction publique de l’Etat (voir CHAPITRE 35)  
Formation dans la fonction publique territoriale (voir CHAPITRE 36)  
Formation dans la fonction publique hospitalière (voir CHAPITRE 37)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51