Fiche 35-13 : Indemnisation des agents publics de l’Etat

Fiche mise à jour le 14 avril 2022

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Les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi, sont fixées par décret. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage de tout demandeur moyennant quelques spécificités.Décret n° 2020-741 du 16.6.20 (JO du 18.6.20) 35-13-1 Agents concernés Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :– les agents publics radiés d’office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l’exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de…

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Formation dans la fonction publique de l’Etat (voir CHAPITRE 37)  
Formation dans la fonction publique territoriale (voir CHAPITRE 38)  
Formation dans la fonction publique hospitalière (voir CHAPITRE 39)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51