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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 35-13 : Indemnisation des agents publics de l’Etat
Fiche mise à jour le 14 avril 2022
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Les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi, sont fixées par décret. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage de tout demandeur moyennant quelques spécificités.Décret n° 2020-741 du 16.6.20 (JO du 18.6.20) 35-13-1 Agents concernés Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :– les agents publics radiés d’office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l’exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de…
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