Fiche 35-11 : Indemnisation des agents publics de l’Etat

Fiche mise à jour le : 25/03/2021

Catégorie : Nouveauté

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35-11-1 Agents concernés Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :– les agents publics radiés d’office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l’exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement dans les conditions prévues à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;– les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est…

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CPF des agents publics (voir FICHE 23-9)
Formation dans la fonction publique de l’Etat (voir CHAPITRE 37)  
Formation dans la fonction publique territoriale (voir CHAPITRE 38)  
Formation dans la fonction publique hospitalière (voir CHAPITRE 39)  

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