Fiche 36-20 : Formation ou projet de création ou de reprise d'entreprise des salariés démissionnaires

Fiche mise à jour le 23 février 2026

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36-20-1 Solliciter obligatoirement un conseil en évolution professionnelle avant la démission Le futur démissionnaire ayant en vue un projet de reconversion nécessitant une formation pour la création ou la reprise d’entreprise (voir FICHE 36-9)  doit demander obligatoirement et avant même sa démission, un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès des organismes ou opérateurs opérationnels à l’exception de France Travail et des Missions locales dans les conditions de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (voir FICHE 21-1) . Éventuellement, l’opérateur ou organisme en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu’il pourrait faire valoir…

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Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) / Transitions Pro (voir CHAPITRE 8)

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