Fiche 35-23 : Formation ou projet de création ou de reprise d’entreprise des salariés démissionnaires

Fiche mise à jour le 13 décembre 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

En cas de démission pour une reconversion nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'entreprise, le salarié démissionnaire, bien que volontairement privé d'emploi, peut bénéficier d'une nouvelle indemnisation de son chômage par l'allocation de retour à l'emploi-démission (Ared). 35-23-1 Solliciter obligatoirement un conseil en évolution professionnelle avant la démission Le futur démissionnaire ayant en vue un projet de reconversion nécessitant une formation pour la création ou la reprise d’entreprise (voir FICHE 35-10)  doit demander obligatoirement et avant même sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des organismes ou opérateurs opérationnels à l’exception de…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) / Transitions Pro (voir FICHE 29-11)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51