Fiche 10-12 : Contribution spécifique des artistes auteurs et diffuseurs

10-12-1 Personnes assujetties : auteurs et diffuseurs

Sont assujettis à une contribution spécifique les auteurs, c’est-à-dire artistes auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs d’oeuvres photographiques journalistes ou non journalistes professionnels. Sont assujettis à une contribution spécifique les diffuseurs, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, y compris l’Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’oeuvres originales Art. L6331-65 du Code du travail Loi n° 2014-288 du 5.3.14 (JO du du 6.3.14)