Fiche 10-13 : Contribution et formation des micro-entrepreneurs

Fiche mise à jour le : 22/07/2019

Catégorie: Financement

Article réservé à nos abonnés.

10-13-1 Contributions spécifiques des micro-entrepreneurs

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social consacrent chaque année au financement des actions de formation continue, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre du régime « micro-social » :– pour ceux qui relèvent du secteur du commerce, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires ;– pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales, 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires ;– pour ceux qui relèvent d’une activité artisanale, une contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires.La contribution…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01