Fiche 10-22 : Pêche et cultures marines : section professionnelle paritaire

Fiche mise à jour le : 22/05/2019

Catégorie: Procédure

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10-22-1 Gestion des contributions des salariés et des non-salariés

Dans le secteur des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l’opérateur de compétences présente la particularité d’être agréé pour gérer les contributions des salariés et des non-salariés, contrairement aux FAF des non-salariés dont l’acte constitutif de création est une habilitation, et dont la gestion des fonds concerne seulement les travailleurs non salariés. La SPP Pêche et cultures marines est ainsi agréée pour gérer la fraction de la contribution qui n’aurait pas été utilisée directement par l’employeur au financement de la formation professionnelle de ses salariés. Par ailleurs, la SPP Pêche et cultures marines est agréée pour gérer les…

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Intervention des opérateurs de compétences  (voir CHAPITRE 7)

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