Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 10-19 : Pêche et cultures marines : section professionnelle paritaire
Fiche mise à jour le 08 mars 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
10-19-1 Gestion des contributions des salariés et des non-salariés Dans le secteur des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l’opérateur de compétences présente la particularité d’être agréé pour gérer les contributions des salariés et des non-salariés, contrairement aux FAF des non-salariés dont la gestion des fonds concerne seulement les travailleurs non salariés. La section professionnelle paritaire (SPP) Pêche et cultures marines au sein de l’opérateur de compétences Ocapiat est ainsi agréée pour gérer la fraction de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle de leurs salariés. Par ailleurs, la SPP Pêche et cultures marines est…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
