Fiche 10-21 : Pêche et cultures marines : section professionnelle paritaire

Fiche mise à jour le : 03/09/2020

Catégorie : Procédure

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10-21-1 Gestion des contributions des salariés et des non-salariés Dans le secteur des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l’opérateur de compétences présente la particularité d’être agréé pour gérer les contributions des salariés et des non-salariés, contrairement aux FAF des non-salariés dont l’acte constitutif de création est une habilitation, et dont la gestion des fonds concerne seulement les travailleurs non salariés. La section professionnelle paritaire (SPP) Pêche et cultures marines au sein de l’opérateur de compétences Ocapiat est ainsi agréée pour gérer la fraction de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle de leurs salariés.…

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Intervention des opérateurs de compétences  (voir CHAPITRE 7)
Coordonnées d’Ocapiat sur centre-inffo.fr/droit, aller dans le menu Fiches pratiques, choisir la rubrique « Coordonnées des organismes », et sélectionner l’article « Fonds d’assurance formation de non salariés« 

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51