Fiche 10-20 : FAF des exploitants agricoles : Vivea

Fiche mise à jour le : 03/09/2020

Catégorie : Acteurs

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Le FAF des exploitants agricoles (Vivea) est régi par les dispositions applicables aux FAF des non-salariés (voir PARAGRAPHE 10-17-1) ; cependant, des règles spécifiques à ce secteur s'appliquent. 10-20-1 Création du Vivea Le FAF des exploitants agricoles est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives de l’agriculture et par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. Art. R718-19 du Code rural et de la pêche maritimeAinsi, le Vivea a été créé fin 2001 par voie de convention entre les syndicats représentatifs suivants :– la Confédération paysanne ;– la Coordination rurale ;– la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ;– les…

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