Fiche 10-2 : Accès à la formation des travailleurs non salariés

Fiche mise à jour le : 03/09/2020

Catégorie : Mesure

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10-2-1 Droit à la formation et/ou obligation de formation Qu’il s’agisse des travailleurs indépendants en général (voir FICHE 10-5) , ou de certains travailleurs non salariés ressortissants de régimes particuliers tels que les artisans (voir FICHE 10-8) ou exploitants agricoles (voir FICHE 10-10) , les non-salariés bénéficient personnellement d’un droit à la formation qui leur est reconnu dès lors qu’ils sont à jour du versement d’une contribution spécifique destinée au financement des actions de formation professionnelle (voir PARAGRAPHE 10-3-1) . Cette contribution est gérée et mutualisée par des fonds d’assurance formation habilités par l’Etat. Notons que ce droit à la…

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Prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle (voir FICHE 21-1)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51