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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 10-2 : Accès à la formation des travailleurs non salariés
Fiche mise à jour le 07 mars 2022
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10-2-1 Droit à la formation et/ou obligation de formation Qu’il s’agisse des travailleurs indépendants en général (voir FICHE 10-5) , ou de certains travailleurs non salariés ressortissants de régimes particuliers tels que les artisans (voir FICHE 10-8) ou exploitants agricoles (voir FICHE 10-10) , les non-salariés bénéficient personnellement d’un droit à la formation qui leur est reconnu dès lors qu’ils sont à jour du versement d’une contribution spécifique destinée au financement des actions de formation professionnelle (voir PARAGRAPHE 10-3-1) . Notons que ce droit à la formation est également étendu à l’entourage proche du non-salarié :– conjoints collaborateurs ou associés…
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