Fiche 10-2 : Accès à la formation des travailleurs non salariés

10-2-1 Droit à la formation et/ou obligation de formation Qu’il s’agisse des travailleurs indépendants en général (voir FICHE 10-5) , ou de certains travailleurs non salariés ressortissants de régimes particuliers tels que les artisans (voir FICHE 10-8) ou exploitants agricoles (voir FICHE 10-10) , les non-salariés bénéficient personnellement d’un droit à la formation qui leur est reconnu dès lors qu’ils sont à jour du versement d’une contribution spécifique destinée au financement des actions de formation professionnelle (voir PARAGRAPHE 10-3-1) . Cette contribution est gérée et mutualisée par des fonds d’assurance formation habilités par l’Etat. Notons que ce droit à la…