Fiche 10-2 : Accès à la formation des travailleurs non salariés

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Mesure

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10-2-1 Droit à la formation et/ou obligation de formation

Qu’il s’agisse des travailleurs indépendants en général (voir FICHE 10-5) , ou de certains travailleurs non salariés ressortissants de régimes particuliers tels que les artisans (voir FICHE 10-8) ou exploitants agricoles (voir FICHE 10-10) , les non-salariés bénéficient personnellement d’un droit à la formation qui leur est reconnu dès lors qu’ils sont à jour du versement d’une contribution spécifique destinée au financement des actions de FPC. Le régime applicable aux travailleurs non salariés repose en effet sur une participation au financement de leur propre formation par le biais d’une contribution (voir PARAGRAPHE 10-3-1) qui est gérée et mutualisée par des…

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Prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle (voir FICHE 21-1)

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