Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 10-1 : Notion de travailleur non salarié (TNS)
Fiche mise à jour le 14 décembre 2022
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10-1-1 Absence de contrat de travail Le Code du travail ne donne aucune définition de l’activité non salariée. Elle découle d’une lecture a contrario de la définition de l’activité salariée.Les travailleurs non salariés sont ceux qui ne sont pas liés à un employeur par un contrat de travail. Sont concernés, entre autres :– les travailleurs indépendants non agricoles ;– les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;– les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise de pêche maritime et de cultures marines. Pour la notion de travailleurs indépendants non agricoles, une liste a été établie. Il s’agit :– des artisans, à l’exception…
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