Fiche 10-17 : Congé de formation des exploitants agricoles

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Mesure

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10-17-1 Conditions d'obtention du revenu d'accompagnement

Pour postuler au bénéfice du revenu d’accompagnement, les candidats doivent : – avoir cessé leur activité agricole et s’être inscrits à Pôle emploi ; – justifier qu’ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d’au moins cinq ans avant la cessation d’activité ; – s’engager à renoncer à travailler dans l’agriculture en qualité de chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ; – choisir une formation permettant d’acquérir une qualification.Art. D353-2 du Code ruralLorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d’un agrément de la Région ou de l’Etat, le revenu d’accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition…

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