Fiche 10-16 : Congé de formation des exploitants agricoles

Fiche mise à jour le 07 mars 2022

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Le congé de formation a été institué en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricole dont l'exploitation est en difficulté sans perspective de redressement et qui sont contraints de cesser leur activité agricole. Pendant sa période de formation en vue de sa reconversion professionnelle, un revenu d'accompagnement peut être versé au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Art. L353-1 du Code rural et de la pêche maritime 10-16-1 Conditions d'obtention du revenu d'accompagnement Pour postuler au bénéfice du revenu d’accompagnement, les candidats doivent : – avoir cessé leur activité agricole et s’être inscrits à Pôle emploi ; – justifier qu’ils ont exercé à titre…

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