Fiche 9-15 : Congé de formation des exploitants agricoles

9-15-1 Conditions d'obtention du revenu d'accompagnement Pour postuler au bénéfice du revenu d’accompagnement, les candidats doivent : – avoir cessé leur activité agricole et s’être inscrits à France Travail ; – justifier qu’ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d’au moins cinq ans avant la cessation d’activité ; – s’engager à renoncer à travailler dans l’agriculture en qualité de chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ; – choisir une formation permettant d’acquérir une qualification.Art. D353-2 du Code rural et de la pêche maritimeLorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d’un agrément de la Région ou de l’Etat,…