Chapitre 26 : Projet de transition professionnelle mobilisant le compte personnel de formation

Changement de métier ou de profession
Le dispositif appelé "projet de transition professionnelle" permet à tout salarié de mobiliser son compte personnel de formation (CPF), afin d'effectuer une action de formation certifiante  pour changer de métier ou de profession. Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF).

Construction du projet
La construction du projet de transition professionnelle peut être accompagnée par un conseiller en évolution professionnelle. Il s'agit d'informer, d'orienter et d'accompagner le salarié et de proposer un financement. Durant ce parcours de construction du projet de transition professionnelle, le salarié doit effectuer un positionnement permettant d'adapter la durée de formation à ses acquis professionnels.

Statut et rémunération
Durant le projet de transition professionnelle, le salarié bénéficie d'un congé spécifique et son contrat de travail est suspendu. La durée du projet est prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Une rémunération minimale lui est versée par l'employeur. Celle-ci lui est remboursée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, dite Transitions Pro.

Intervention des associations paritaires régionales : Transitions Pro
Les Transitions Pro ont notamment pour mission d’assurer le financement des projets de transition professionnelle. Elles s'assurent de la pertinence du positionnement préalable, du projet de transition professionnelle et de son financement. Composées paritairement et agréées, elles sont coordonnées par l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle, appelée "Certif Pro". D'autre part, France compétences émet des recommandations sur les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au CPF transition, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire.

Changement de métier ou démission pour reconversion
En cas d'échec dans la mise en oeuvre du projet, il existe d'autres possibilités de mener à bien un projet de reconversion ou de création ou reprise d'entreprise, notamment dans le cadre du nouveau dispositif de démission indemnisée par l'assurance chômage pour suivre une formation ou créer ou reprendre une entreprise .
Synthèse

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Coup de pouce du plan de relance économique

Dans le cadre du plan de relance présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020, une dotation complémentaire de 100 M€ est allouée aux ATpro (Associations Transitions professionnelles), via France compétences, pour le financement de projets de transition professionnelle émanant de salariés souhaitant se reconvertir vers des métiers en tension ou de salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique. Ce budget correspond à la prise en charge de 5 000 bénéficiaires supplémentaires. France compétences répartira cette enveloppe sur l’ensemble des 18 ATpro réparties sur le territoire métropolitain et départements d’outre-mer.

Accéder au projet de transition professionnelle des CDI

Les salariés peuvent entreprendre un projet de transition professionnelle afin de changer de métier ou de profession en mobilisant leurs droits inscrits au compte personnel de formation. L’accès au projet de transition professionnelle est réservé aux salariés ayant une certaine ancienneté. Les formations accessibles doivent obligatoirement être certifiantes. Durant le congé octroyé pour suivre cette formation, le salarié bénéficie d’une rémunération, de la prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes.

Fiche 26-1 : Choix offerts au salarié pour une reconversion professionnelle Fiche 26-2 : Choix de la formation du projet de transition professionnelle Fiche 26-3 : Conditions d’accès au CPF de transition du salarié en CDI

Validation de la pertinence du projet et prise en charge par ATpro

Le projet de transition professionnelle nécessite une validation par la Transitions Pro (commission paritaire interprofessionnelle régionale) pour pouvoir être réalisé et financé. La Transitions Pro s’assure de la pertinence du projet et du positionnement préalable.

Fiche 26-4 : Critères de prise en charge du projet de transition professionnelle Fiche 26-5 : Modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle Fiche 26-6 : Coûts de la formation pris en charge Fiche 26-7 : Rémunération du salarié en CDI

CPF de transition des salariés en CDD, intérimaires ou intermittents

L’accès au CPF de transition par les salariés employés sous contrats précaires est très similaire à celui des salariés en CDI : choix d’une action certifiante, accompagnement éventuel par un conseiller en évolution professionnelle, positionnement préalable effectué par l’organisme de formation. Néanmoins, il diffère en ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté requise, le calcul de la rémunération antérieure et le versement de la rémunération maintenue.

Fiche 26-8 : Salarié en CDD Fiche 26-9 : Salarié intérimaire Fiche 26-10 : Intermittent du spectacle

Missions et fonctionnement des ATpro

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont dénommées « Transitions Pro », suivi du nom de la région considérée (ATpro). Elles interviennent notamment pour le financement des projets de transition professionnelle. Par ailleurs, elles vérifient le caractère réel et sérieux des projets de reconversion professionnelle des salariés démissionnaires qui souhaitent bénéficier des allocations de chômage le temps de réaliser leur projet.
La coordination des associations « Transitions Pro » est assurée par l’Agence nationale pour la certification interprofessionnelle, nommée « Certif’ Pro ».

Fiche 26-11 : Création des ATpro Fiche 26-12 : Missions des ATpro Fiche 26-13 : Fonctionnement des ATpro Fiche 26-14 : Coordination nationale par Certif’ Pro