Chapitre 26 : Projet de transition professionnelle mobilisant le compte personnel de formation

Changement de métier ou de profession

Un nouveau dispositif appelé "projet de transition professionnelle" permet à tout salarié de mobiliser son CPF afin d'effectuer une action de formation certifiante  pour changer de métier ou de profession. Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF) à compter du 1er janvier 2019. Les CIF accordés par les Opacif (dont les Fongecif) jusqu'au 31 décembre 2018 sont financés jusqu'à la fin de la prise en charge de la formation accordée, selon la législation en vigueur à cette date.

Construction du projet

La construction du projet de transition professionnelle peut être éventuellement accompagnée par un conseiller en évolution professionnelle. Il s'agit d'informer, d'orienter et d'accompagner le salarié et de proposer un financement. Préalablement à la construction du projet de transition professionnelle, le salarié doit effectuer un positionnement permettant d'adapter la durée de formation à ses acquis professionnels.

Statut et rémunération

Durant le projet de transition professionnelle, le salarié bénéficie d'un congé spécifique, son contrat de travail est suspendu. La durée du projet est prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Une rémunération minimale déterminée par décret lui est versée par l'employeur. Cette dernière est remboursée par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) à l'employeur.

Intervention des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) en 2020

Les CPIR sont une création de la loi du 5 septembre 2018. A compter du 1er janvier 2020, elles auront notamment pour mission d’assurer le financement des projets de transition professionnelle. Elles s'assureront de la pertinence du positionnement préalable, du projet de transition professionnelle et de son financement. En 2019, ce sont les Fongecif qui assurent ces missions jusqu'à leur mise en place.

Changement de métier ou démission pour reconversion

En cas d'échec dans la mise en oeuvre du projet, il existe une autre possibilité de mener à bien un projet de reconversion ou de création ou reprise d'entreprise dans le cadre du nouveau dispositif de démission indemnisée par l'assurance chômage pour suivre une formation ou créer ou reprendre une entreprise (voir FICHE 33-11) , (voir FICHE 33-23) .
Synthèse

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Accéder au projet de transition professionnelle

Les salariés peuvent entreprendre un projet de transition professionnelle afin de changer de métier ou de profession en mobilisant leurs droits inscrits au compte personnel de formation. L’accès au projet de transition professionnelle est réservé aux salariés ayant une certaine ancienneté variable selon le type de leur contrat de travail (CDI ou CDD). Les formations accessibles doivent obligatoirement être certifiantes. Durant le congé octroyé pour suivre cette formation, le salarié bénéficie d’une rémunération, de la prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes.

Fiche 26-1 : Choix offerts au salarié pour une reconversion professionnelle Fiche 26-2 : Choix de la formation du projet de transition professionnelle Fiche 26-3 : Demande du projet par les salariés en CDI Fiche 26-4 : Rémunération du salarié en CDI Fiche 26-5 : Financement du projet de transition professionnelle Fiche 26-6 : Demande du projet par les salariés en CDD Fiche 26-7 : Rémunération du salarié en CDD

Validation de la pertinence du projet et prise en charge par la CPIR

Le projet de transition professionnelle nécessite une validation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour pouvoir être réalisée et financée. La CPIR s’assure de la pertinence du projet et du positionnement préalable. Durant la période transitoire prévue du 1er janvier au 31 décembre 2019, la validation et le financement des projets de transition professionnelle sont assurés par les Fongecif.

Fiche 26-8 : Procédure d’accès au projet de transition professionnelle Fiche 26-9 : Refus de prise en charge et recours Fiche 26-10 : Prise en charge des coûts de la formation

Missions et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) interviennent notamment pour le financement des projets de transition professionnelle. Par ailleurs, elles vérifient le caractère réel et sérieux des projets de reconversion professionnelle des salariés démissionnaires qui souhaitent bénéficier des allocations de chômage le temps de réaliser leur projet .

Fiche 26-11 : Création des CPIR Fiche 26-12 : Missions de la CPIR Fiche 26-13 : Fonctionnement des CPIR Fiche 26-14 : Intervention des Fongecif en 2019