Chapitre 26 : Projet de transition professionnelle mobilisant le compte personnel de formation

Changement de métier ou de profession
Un nouveau dispositif appelé "projet de transition professionnelle" permet à tout salarié de mobiliser son CPF afin d'effectuer une action de formation certifiante  pour changer de métier ou de profession. Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF). Les CIF accordés par les Opacif (dont les Fongecif) jusqu'au 31 décembre 2018 sont financés jusqu'à la fin de la prise en charge de la formation accordée, selon la législation en vigueur à cette date.

Construction du projet
La construction du projet de transition professionnelle peut être éventuellement accompagnée par un conseiller en évolution professionnelle. Il s'agit d'informer, d'orienter et d'accompagner le salarié et de proposer un financement. Préalablement à la construction du projet de transition professionnelle, le salarié doit effectuer un positionnement permettant d'adapter la durée de formation à ses acquis professionnels.

Statut et rémunération
Durant le projet de transition professionnelle, le salarié bénéficie d'un congé spécifique et son contrat de travail est suspendu. La durée du projet est prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Une rémunération minimale déterminée par décret lui est versée par l'employeur. Cette dernière est remboursée par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale, dite Transitions Pro.

Intervention des associations paritaires régionales : Transitions Pro
Les Transitions Pro ont notamment pour mission d’assurer le financement des projets de transition professionnelle. Elles s'assurent de la pertinence du positionnement préalable, du projet de transition professionnelle et de son financement. Les Transitions Pro viennent en lieu et place des Fongecif après agrément. Elles sont coordonnées par l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle, appelée "Certif pro".

Changement de métier ou démission pour reconversion
En cas d'échec dans la mise en oeuvre du projet, il existe une autre possibilité de mener à bien un projet de reconversion ou de création ou reprise d'entreprise dans le cadre du nouveau dispositif de démission indemnisée par l'assurance chômage pour suivre une formation ou créer ou reprendre une entreprise (voir FICHE 33-11) , (voir FICHE 33-22) .
Synthèse

40_511134_3

Accéder au projet de transition professionnelle des CDI

Les salariés peuvent entreprendre un projet de transition professionnelle afin de changer de métier ou de profession en mobilisant leurs droits inscrits au compte personnel de formation. L’accès au projet de transition professionnelle est réservé aux salariés ayant une certaine ancienneté. Les formations accessibles doivent obligatoirement être certifiantes. Durant le congé octroyé pour suivre cette formation, le salarié bénéficie d’une rémunération, de la prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes.

Fiche 26-1 : Choix offerts au salarié pour une reconversion professionnelle Fiche 26-2 : Choix de la formation du projet de transition professionnelle Fiche 26-3 : Conditions d’accès au CPF de transition du salarié en CDI

Validation de la pertinence du projet et prise en charge par la Transitions Pro

Le projet de transition professionnelle nécessite une validation par la Transitions Pro (commission paritaire interprofessionnelle régionale) pour pouvoir être réalisé et financé. La Transitions Pro s’assure de la pertinence du projet et du positionnement préalable. Les Transitions Pro viennent en substitution des Fongecif et en gardent la personnalité morale.

Fiche 26-4 : Critères de prise en charge du projet de transition professionnelle Fiche 26-5 : Modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle Fiche 26-6 : Coûts de la formation Fiche 26-7 : Rémunération du salarié en CDI

CPF de transition des salariés en CDD

L’accès au CPF de transition par les salariés en contrat à durée détermine est très similaire à celui des salariés en CDI : choix d’une action certifiante, accompagnement éventuel par un conseiller en évolution professionnelle, positionnement préalable effectué par l’organisme de formation  (voir FICHE 26-2) et  (voir FICHE 26-3) . Néanmoins, il diffère en ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté requise. La prise en charge de la rémunération est identique.

Fiche 26-8 : Conditions d’accès au CPF de transition du salarié en CDD Fiche 26-9 : Rémunération du salarié en CDD en CPF de transition

CPF de transition des salariés intérimaires

L’accès au CPF de transition par les salariés en contrat intérimaire est très similaire à celui des salariés en contrat à durée indéterminée : choix d’une action certifiante, accompagnement éventuel par un conseiller en évolution professionnelle, positionnement préalable effectué par l’organisme de formation. Néanmoins, il diffère en ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté requise, le calcul du salaire de référence, notamment.

Fiche 26-10 : Conditions d’accès au CPF de transition du salarié intérimaire Fiche 26-11 : Rémunération de l’intérimaires en CPF de transition

CPF de transition des intermittents du spectacle

L’accès au CPF de transition par les salariés intermittents du spectacle est très similaire à celui des salariés en contrat à durée indéterminée : choix d’une action certifiante, accompagnement éventuel par un conseiller en évolution professionnelle, positionnement préalable effectué par l’organisme de formation. Néanmoins, il diffère en ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté requise, le calcul du salaire de référence afin de prendre en compte la spécificité de leurs métiers..

Fiche 26-12 : Conditions d’accès au CPF de transition de l’intermittent du spectacle Fiche 26-13 : Rémunération de l’intermittent en CPF de transition

Missions et fonctionnement des Transitions Pro

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont dénommées « Transitions Pro » , suivi du nom de la région considérée. Elles interviennent notamment pour le financement des projets de transition professionnelle. Par ailleurs, elles vérifient le caractère réel et sérieux des projets de reconversion professionnelle des salariés démissionnaires qui souhaitent bénéficier des allocations de chômage le temps de réaliser leur projet.
La coordination des associations « Transitions Pro » est assurée par l’Agence nationale pour la certification interprofessionnelle, nommée « Certif Pro ».

Fiche 26-14 : Création des Transitions Pro Fiche 26-15 : Missions des Transitions Pro Fiche 26-16 : Fonctionnement des Transitions Pro Fiche 26-17 : Coordination nationale par Certif Pro