Fiche 29-3 : Conditions d’accès au congé de transition des salariés en CDI

Fiche mise à jour le 09 juin 2022

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Le bénéfice d'un projet de transition professionnelle (PTP) réalisé en tout ou partie durant le temps de travail sous la forme d'un congé (congé PTP) ou en totalité hors temps de travail (PTP HTT) est réservé aux personnes :- justifiant d'un statut de salarié titulaire d'un contrat de travail de droit français et titulaire d'un compte personnel de formation mobilisé pour le projet, alimenté par l'employeur qui, s'il est employeur public, verse de manière volontaire la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;- et respectant, sauf exceptions, des conditions d'ancienneté et une condition liée à son absence…

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Salarié en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi (voir PARAGRAPHE 40-17-3)
Comité social et économique (voir FICHE 8-1)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51