Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 29-10 : CPF de transition de l’intermittent du spectacle
Fiche mise à jour le 20 décembre 2022
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29-10-1 Une ancienneté spécifique à chaque métier Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle (PTP), le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de 220 jours de travail ou de cachets répartis sur les deux à cinq dernières années. Selon la spécificité de chaque emploi d’intermittent, l’ancienneté est décomptée d’une façon particulière.Art. R6323-9-1 du Code du travailDécret n° 2019-1549 du 30.12.19 (JO du 31.12.19), art. 1Ces différentes modalités de décompte sont précisées par France compétences.Recommandation n° PTP-2020-01 de France compétences, n° 1.1
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