Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 27-12 : Projet de reconversion professionnelle des salariés exposés à des risques professionnels
Fiche mise à jour le 05 mars 2024
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Depuis le 1er septembre 2023, les salariés titulaires d’un C2P (voir FICHE 21-4) peuvent utiliser les points du C2P pour financer un projet de reconversion professionnelle.Les conditions de mobilisation des points acquis au titre du C2P pour financer un projet de reconversion professionnelle sont alignées sur celles d'une demande d'un projet de transition professionnelle.Loi n° 2023-270 du 14.4.23 (JO du 15.4.23), art. 17Décret n° 2023-759 du 10.8.23 (JO du 11.8.23)Décret n° 2023-760 du 10.8.23 (JO du 11.8.23) 27-12-1 Conditions d'accès au projet de reconversion professionnelle
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