Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 29-6 : Coûts de la formation pris en charge
Fiche mise à jour le 05 décembre 2022
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29-6-1 Mobilisation des droits acquis par le CPF Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un PTP. Art. L6323-17-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1 modifiéOrd. n° 2019-861 du 21.9.19 (JO du 22.9.19), art. 1Ainsi, la Transitions Pro mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l’objet d’une décision de prise en charge de son…
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