Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 29-8 : CPF de transition du salarié en CDD
Fiche mise à jour le 05 décembre 2022
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29-8-1 Ancienneté de vingt-quatre mois dont quatre en CDD au cours des douze derniers mois Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle (PTP), le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée doit justifier des conditions d’ancienneté suivantes :– vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ;– dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.Ne peut être prise en compte au cours de ces quatre mois l’ancienneté acquise au titre :– des…
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