Fiche 29-5 : Modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle

Fiche mise à jour le 05 décembre 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

La Transitions Pro apprécie la pertinence du projet de transition professionnelle (PTP) et instruit la demande de prise en charge financière. A l'issue de cette phase d'instruction, la Transitions Pro prend une décision quant à la réalisation et au financement du projet. 29-5-1 Priorités de prise en charge Les demandes de prise en charge d’un PTP sont satisfaites dans l’ordre de leur réception. Toutefois, lorsque les demandes ne peuvent être simultanément satisfaites, la Transitions Pro est admise à déclarer prioritaires certaines catégories d’actions et de publics. L’ordre de priorité est fixé au regard des spécificités de son territoire en tenant…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

CPRDFOP (voir FICHE 3-7)
France compétences (voir FICHE 1-5)
Médiateur au sein de France compétences (voir PARAGRAPHE 1-2-2)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51