Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 29-7 : Rémunération du salarié en CDI
Fiche mise à jour le 05 décembre 2022
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Lorsque le projet de transition professionnelle (PTP) est réalisé sur le temps de travail, le salarié a droit à une rémunération minimale, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification prévue par le projet. La rémunération est égale à un pourcentage du salaire que le bénéficiaire aurait perçu s'il était resté à son poste de travail.Art. D6323-18-1 du Code du travailDécret n° 2019-1439 du 23.12.19 (JO du 26.12.19), art. 1 29-7-1 Calcul du salaire antérieur moyen La rémunération perçue durant le congé de transition professionnelle est établie à…
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