Fiche 26-4 : Rémunération du salarié en CDI

Fiche mise à jour le : 22/09/2019

Catégorie: Réforme

Article réservé à nos abonnés.

26-4-1 Calcul du salaire antérieur moyen des salariés en CDI

La rémunération perçue durant la durée du congé de transition professionnelle est établie à partir des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant la formation.Art. D6323-18-3 du Code du travailDécret n° 2018-1339 du 28.12.18 (JO du 30.12.18)

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01