Fiche 26-4 : Critères de prise en charge du projet de transition professionnelle

Fiche mise à jour le : 11/09/2020

Catégorie : Réforme

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Le projet de transition professionnelle accompagné de la demande de prise en charge est adressé par le salarié à la Transitions Pro de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail, après accord de l'employeur pour le bénéfice du congé. Le salarié ne peut déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge.Art. R6323-11 du Code du travailDécret n° 2018-1332 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1 Priorité donnée aux salariés les plus touchés par la crise économique L’ATpro accordera une prise en charge en priorité aux projets de transition professionnelle portés par des salariés souhaitant se reconvertir…

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Obligation de certification des prestataires de formation souhaitant accéder aux fonds publics ou aux fonds mutualisés (voir PARAGRAPHE 15-2-1)

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