Chapitre 4 : L'Etat et ses principaux opérateurs

L’État contractualise avec les Régions et les partenaires sociaux
Les lois de décentralisation prévoient que l'Etat intervienne dans la définition des politiques de formation élaborées par les Conseils régionaux et par les partenaires sociaux réunis au sein du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop).

L’État agit en faveur de certains salariés et des demandeurs d'emploi

L’État peut prévoir pour certains contrats en alternance des exonérations de charges ou des aides. Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier - dans certains cas - de la rémunération de fin de formation en partie financée par l’État.

L’État assure le contrôle des fonds de la formation
Les services de l’État (ministère du Travail et de l'Emploi, ainsi que les services déconcentrés c'est-à-dire les Direccte) peuvent contrôler l'utilisation des fonds de la formation faite par les différents acteurs (opérateurs de compétences, organismes de formation...).

La Caisse des dépôts et consignations finance et gère le compte personnel de formation
La Caisse des dépôts et consignations gère et finance le compte personnel de formation et permet à tout titulaire d'un compte d'accéder à la formation.


Pôle emploi indemnise et finance la formation des demandeurs d'emploi
Pôle emploi indemnise les demandeurs d'emploi bénéficiaires du régime d'assurance chômage et peut financer la formation de tout demandeur d'emploi (indemnisé ou non).
Impacts de la loi Avenir professionnel

Le service public de l’orientation a été quelque peu modifié. L’Etat intervient pour l’agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) qui financent et valident les projets de transition professionnelle. L’Etat agrée également les opérateurs de compétences pour gérer les fonds utiles à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Enfin, la négociation des conventions d’assurance chômage se trouve désormais encadrée par l’Etat.

Synthèse

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Représentation de l'Etat sur tout le territoire

L’action de l’État s’exerce à tous les niveaux territoriaux. En effet, la déconcentration permet à l’État de garder le contact avec le terrain en disposant de représentants à tous les échelons territoriaux. Ainsi, des instances nationales dont la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), des instances régionales et départementales (préfecture) permettent à l’État de disposer d’interlocuteurs auprès des collectivités territoriales.

Fiche 4-1 : Représentation de l’Etat au niveau national Fiche 4-2 : Représentation de l’Etat dans les territoires

Compétence de l'Etat en matière d'emploi et d'orientation

Contrairement aux questions liées à la formation, la compétence de l’État est générale en matière d’emploi. En revanche, que ce soit pour l’une ou pour l’autre de ces politiques, il est prévu un financement de l’État. En matière d’emploi, l’action de l’État se manifeste notamment par le service public de l’emploi (SPE) qui comprend le placement, l’indemnisation, l’insertion, la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Le SPE est assuré par les services de l’État chargés de l’emploi, de Pôle emploi et de l’Afpa. Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au SPE. L’Etat assure avec les régions le service public de l’orientation (SPO).

Fiche 4-3 : L’Etat définit la politique de l’emploi Fiche 4-4 : Service public de l’emploi et ses structures Fiche 4-5 : L’Etat finance la politique de l’emploi Fiche 4-6 : Partenariats Fiche 4-7 : Service public de l’orientation au niveau de l’Etat

Intervention de l'Etat en matière de formation et d'apprentissage

L’Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d’investissement des organismes de formation. Son intervention s’articule avec celle des Régions dans le cadre des contrats de plan Etat-Région mais aussi dans le cadre d’autres outils (voir CHAPITRE 3) et instances (voir CHAPITRE 1) . En outre, il agrée les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Fiche 4-8 : Agrément des opérateurs de compétences et des commissions paritaires interprofessionnelles régionales Fiche 4-9 : Actions de l’Etat de portée nationale Fiche 4-10 : Actions de l’Etat en faveur de certains publics Fiche 4-11 : Contrats de plan Etat-Région (CPER)

Principales instances de l'Etat pour l'orientation et l'emploi

Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), la Caisse des dépôts et consignations prend maintenant toute sa dimension en matière d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. De plus, l’Etat dispose d’un certain nombre d’instances pour mener à bien le service public de l’emploi et celui de l’orientation. Il en est ainsi notamment de Pôle emploi et de l’Unédic.

Fiche 4-12 : Caisse des dépôts et consignations Fiche 4-13 : Pôle emploi : placement des demandeurs d’emploi Fiche 4-14 : Unédic : gestion de l’assurance chômage Fiche 4-15 : Unité départementale de la Direccte Fiche 4-16 : Maisons de l’emploi Fiche 4-17 : Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)

Plan d'investissement compétences (PIC)

Le plan investissement compétences (PIC) représente un investissement de quinze milliards pour l’accès à la formation d’un million de jeunes décrocheurs et un million de demandeurs d’emploi. Ce PIC s’inscrit dans le grand plan investissement 2019-2022 où seront également traités la transition écologique, l’innovation et l’État de l’ère du numérique.

Fiche 4-18 : Contexte du grand plan d’investissement 2019-2022 Fiche 4-19 : Plan d’investissement compétences (PIC)