Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 4-10 : Actions de l’Etat de portée nationale
Fiche mise à jour le 07 mars 2023
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La décentralisation de la formation professionnelle continue se caractérise par le respect des principes selon lesquels l'État reste détenteur du pouvoir législatif et réglementaire ainsi que du pouvoir de contrôle administratif. Par ailleurs, l'État ne peut intervenir que dans des domaines limitativement énumérés par les lois de décentralisation. 4-10-1 Etat législateur et contrôleur L’Etat, via le Parlement, édicte les lois. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018, est la loi la plus récente portant sur la formation professionnelle continue, l’apprentissage et l’assurance chômage. Elle modifie…
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