Fiche 4-10 : Etat contrôleur

4-10-1 Contrôle sur les employeurs Les agents de l’Etat exercent un contrôle administratif et financier sur les actions de formation professionnelle conduites par les employeurs lorsqu’elles sont financées par l’Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts, l’opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences.Ce contrôle porte aussi sur le respect des obligations qui pèsent sur les employeurs d’au moins 50 salariés, en matière d’entretiens professionnels et de formation autre que celle conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction et d’un possible abondement du CPF en cas d’irrespect  (voir FICHE 26-6) . Art. L6361-1 du Code du travailLoi n° 2023-1196…