Fiche 4-9 : Actions de l’Etat de portée nationale

Fiche mise à jour le : 23/07/2019

Catégorie: Nouveauté

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4-9-1 Etat législateur et contrôleur

L’Etat, via le Parlement, édicte les lois. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018, est la loi la plus récente portant sur la formation professionnelle continue, l’apprentissage et l’assurance chômage. Elle modifie en profondeur le système de gouvernance et de financement en France de la formation professionnelle.Constitution du 4.10.1958, art. 24 et suivants L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les actions de formation professionnelle conduites par les employeurs lorsqu’elles sont financées par l’Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle…

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En savoir plus

Contrôle des entreprises (voir FICHE 6-4)
Contrôle des organismes de formation (voir FICHE 19-1)  
Services de contrôle de la FPC (voir PARAGRAPHE 4-1-2)

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Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01