Fiche 4-9 : Actions de l’Etat de portée nationale

Fiche mise à jour le : 19/03/2020

Catégorie : Principe

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La décentralisation de la formation professionnelle continue se caractérise par le respect des principes selon lesquels l'État reste détenteur du pouvoir législatif et réglementaire ainsi que du pouvoir de contrôle administratif. Par ailleurs, l'État ne peut intervenir que dans des domaines limitativement énumérés par les lois de décentralisation. 4-9-1 Etat législateur et contrôleur L’Etat, via le Parlement, édicte les lois. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018, est la loi la plus récente portant sur la formation professionnelle continue, l’apprentissage et l’assurance chômage. Elle modifie…

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En savoir plus

Contrôle des entreprises (voir FICHE 6-4)
Contrôle des organismes de formation (voir FICHE 19-1)  
Services de contrôle de la FPC (voir PARAGRAPHE 4-1-2)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51