Fiche 4-7 : Contrats de plan Etat-Région (CPER)

Fiche mise à jour le 03 mars 2023

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Les contrats de plan sont, depuis leur création, l'outil privilégié de la relation contractuelle entre l'Etat et les Régions, accompagnant la décentralisation. Ils traduisent les priorités partagées par l'Etat et les Régions, mais aussi les autres niveaux de collectivités territoriales, en matière d'aménagement et de développement du territoire national, dans un souci de justice, d'égalité et de dynamisme des territoires.Circ. n° 5670-SG du 2.8.13Avec le CPER, l’État et la Région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuel de projets pour relever les défis écologiques, climatiques, économiques et sociaux, sur les territoires.L'emploi constitue une priorité transversale des contractualisations 2015-2020 et…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Pour connaître les CPER 2021-2027 de chaque région signataire, consulter le site internet de Centre Inffo dédié aux Régions à l’adresse suivante www.centre-inffo/regions, rubrique « En cours dans les régions« .
Pour connaître l’histoire des CPER, le bilan de leur exécution (2007-2013) et les recommandations, consulter le rapport du Sénat du 15.10.14, rapporteur M. Albéric de Montgolfier.

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51