Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 4-7 : Contrats de plan Etat-Région (CPER)
Fiche mise à jour le 03 mars 2023
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Les contrats de plan sont, depuis leur création, l'outil privilégié de la relation contractuelle entre l'Etat et les Régions, accompagnant la décentralisation. Ils traduisent les priorités partagées par l'Etat et les Régions, mais aussi les autres niveaux de collectivités territoriales, en matière d'aménagement et de développement du territoire national, dans un souci de justice, d'égalité et de dynamisme des territoires.Circ. n° 5670-SG du 2.8.13Avec le CPER, l’État et la Région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuel de projets pour relever les défis écologiques, climatiques, économiques et sociaux, sur les territoires.L'emploi constitue une priorité transversale des contractualisations 2015-2020 et…
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