Fiche 4-6 : Contrats de plan Etat-Région (CPER)

4-6-1 Définition, élaboration et suivi des CPER L’Etat peut conclure avec les collectivités territoriales, les Régions, les entreprises publiques ou privées et éventuellement d’autres personnes morales, des contrats de plan comportant des engagements réciproques des parties dans la mise en oeuvre de projets d’investissement structurants.Loi n° 82-653 du 29.7.82 (JO du 30.7.82)Décret n°83-32 du 21.01.83 (JO du 23.01.83)