Chapitre 31 : Période de reconversion
La loi de transposition des ANI du 24 octobre 2025 opère une refonte de l'ensemble des dispositifs de transition professionnelle. Elle remplace les dispositifs « TransCo » et « Pro-A » par la « période de reconversion », un nouveau dispositif.
L'objectif est double :
- simplifier et unifier les dispositifs de reconversion existants,
- répondre aux besoins économiques (métiers en tension, transitions internes/externes) et aux attentes des salariés en quête de lisibilité et de sécurité.
Cette période de reconversion a pour objet de traiter les mobilités professionnelles, organisées de façon interne ou externe à une entreprise d'origine, des salariés, en sécurisant les parcours. Il s'agit ainsi de faire progresser le nombre de bénéficiaires, renforcer le lien entre formation et emploi, en cohérence avec les besoins des entreprises et des salariés.
Cette période de reconversion a un cadre de mise en oeuvre qui peut être défini par un accord de branche ou d'entreprise. Des règles de négociation collective pour la période de reconversion sont prévues. Concernant une période de reconversion externe, un cadre de mise en œuvre est fixé par la négociation collective obligatoirement ou prioritairement pour certaines entreprises, avec des règles spécifiques de négociation.
La période de reconversion bénéficie d'un financement dédié.
👉 NDLR : Deux projets de décret aux fins de préciser la mise en œuvre des périodes de reconversion sont en cours. Ils sont attendus pour permettre la pleine opérationnalité du dispositif, qui requiert aussi des diligences des acteurs impliqués (négociations employeurs/branches, décisions des opérateurs de compétences financeurs…). Le dispositif doit également être mobilisé par des salariés intéressés. Des mises à jour des Fiches du présent chapitre seront effectuées.
Organisation d'une période de reconversion en entreprise
La période de reconversion est destinée à des salariés recherchant une mobilité professionnelle et une progression en qualification professionnelle. Elle peut être interne ou externe à l’entreprise d’origine du salarié et sécurise sa situation : celui-ci reste lié avec son entreprise d’origine par son contrat de travail (mobilité interne), ou bénéficie d’un contrat de travail ad hoc le liant à une entreprise tierce (mobilité externe), avec réintégration possible, au besoin, dans son entreprise d’origine.
Fiche 31-1 : Caractéristiques d'une période de reconversion Fiche 31-2 : Mise en oeuvre de la période de reconversionCadre de mise en oeuvre et financement de la période de reconversion en entreprise
La négociation collective est spécifiée pour la période de reconversion, en particulier lorsqu’elle est externe. Des accords collectifs, dont certains déjà prévus par le Code du travail (portant GPEC notamment), constituent pour des entreprises le cadre de mise en œuvre de périodes de reconversion externes.
La mise en oeuvre de la période de reconversion est financée, principalement par les opérateurs de compétences. Des précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif de la période de reconversion restent à déterminer par voie réglementaire.
Elaboré dans le cadre du plan « France Relance » de 2021, le dispositif des transitions collectives (« TransCo ») est un outil de reconversion professionnelle pour les salariés dont l’emploi est menacé. Il s’agit d’accompagner les salariés dans une reconversion vers des métiers porteurs. Le financement du dispositif est assuré par l’Etat dans le cadre du FNE-formation (à date de rédaction non reconduit sur 2026).
Le dispositif repose essentiellement sur une instruction du ministère du Travail du 7 février 2022.
Instr. n° DGEFP-2022-35 du 7.2.22 modifiée
Instr. n° DGEFP-MFNE-2022-72 du 18.3.22
Une page dédiée du Ministère du Travail est également consultable :
Les transitions collectives (Transco), ministère du Travail, mise à jour le 11.10.24
L’employeur doit faire une demande de financement auprès de l’association Transitions Pro.
👉 NDLR : la loi du 24 octobre 2025 de transposition des ANI a vocation à remplacer ce dispositif TransCo – conséquence de la refonte des dispositifs de transition professionnelle qu’elle opère – par la nouvelle période de reconversion de ce présent chapitre. Les tableaux ci-après concernent ce dispositif de TransCo et permettent d’appréhender ses modalités de mise en œuvre.
Bon à savoir : une dotation budgétaire est prévue en projet de loi de finances 2026 au titre notamment de restes à payer sur le dispositif TransCo (parcours non achevés en 2026).
