Chapitre 31 : Période de reconversion
L'objectif est double :
- simplifier et unifier les dispositifs de reconversion existants,
- répondre aux besoins économiques (métiers en tension, transitions internes/externes) et aux attentes des salariés en quête de lisibilité et de sécurité.
Cette période de reconversion a pour objet de traiter les mobilités professionnelles, organisées de façon interne ou externe à une entreprise d'origine, des salariés, en sécurisant les parcours. Il s'agit ainsi de faire progresser le nombre de bénéficiaires, renforcer le lien entre formation et emploi, en cohérence avec les besoins des entreprises et des salariés.
Cette période de reconversion a un cadre de mise en oeuvre qui peut être défini par un accord de branche ou d'entreprise. Des règles de négociation collective pour la période de reconversion sont prévues. Concernant une période de reconversion externe, un cadre de mise en œuvre est fixé par la négociation collective obligatoirement ou prioritairement pour certaines entreprises, avec des règles spécifiques de négociation.
La période de reconversion bénéficie d'un financement dédié.
👉 NDLR : Deux décrets du 28 janvier 2026 (JORF du 31 janvier 2026, avec entrée en vigueur au 1er février 2026) fixent les modalités réglementaires de mise en oeuvre des périodes de reconversion. La pleine opérationnalité du dispositif requiert aussi des diligences des acteurs impliqués (négociations employeurs/branches, décisions des opérateurs de compétences financeurs…). Le dispositif doit également être mobilisé par des salariés intéressés. Des formulaires Cerfa sont également annoncés. Des mises à jour des Fiches du présent chapitre seront effectuées au fil de l'eau.
Organisation d'une période de reconversion en entreprise
La période de reconversion est destinée à des salariés recherchant une mobilité professionnelle et une progression en qualification professionnelle. Elle peut être interne ou externe à l’entreprise d’origine du salarié et sécurise sa situation : celui-ci reste lié avec son entreprise d’origine par son contrat de travail (mobilité interne), ou bénéficie d’un contrat de travail ad hoc le liant à une entreprise tierce (mobilité externe), avec réintégration possible, au besoin, dans son entreprise d’origine.
Fiche 31-1 : Caractéristiques d'une période de reconversion Fiche 31-2 : Mise en oeuvre de la période de reconversionCadre de mise en oeuvre et financement de la période de reconversion en entreprise
La négociation collective est spécifiée pour la période de reconversion, en particulier lorsqu’elle est externe. Des accords collectifs, dont certains déjà prévus par le Code du travail (portant GPEC notamment), constituent pour des entreprises le cadre de mise en œuvre de périodes de reconversion externes.
La mise en oeuvre de la période de reconversion est financée, principalement par les opérateurs de compétences.
⚠️ Important : le ministère du Travail confirme que la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et Transitions collectives (« TransCo ») ne sont plus en vigueur.
Pour rappel, TransCo a été élaboré dans le cadre du plan « France Relance » de 2021. Dispositif de transitions collectives, il était un outil de reconversion professionnelle pour les salariés dont l’emploi est menacé. Il avait pour objet d’accompagner les salariés dans une reconversion vers des métiers porteurs. Le financement du dispositif était assuré par l’Etat dans le cadre du FNE-formation (à date de rédaction le FNE-formation n’est pas reconduit sur 2026).
Deux instructions du ministère du Travail du 7 février 2022 encadrent ce dispositif.
Instr. n° DGEFP-2022-35 du 7.2.22 modifiée
Instr. n° DGEFP-MFNE-2022-72 du 18.3.22
Une page dédiée du Ministère du Travail est également consultable :
Les transitions collectives (Transco), ministère du Travail, mise à jour le 11.10.24
L’employeur devait faire une demande de financement auprès de l’association Transitions Pro.
Les tableaux ci-après rappellent les modalités de mise en œuvre de Transco.
Bon à savoir : une dotation budgétaire est prévue en projet de loi de finances 2026 au titre notamment de restes à payer sur le dispositif TransCo (parcours non achevés en 2026).
