Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 30-14 : Salariés éligibles à Transco-congé de mobilité
Fiche mise à jour le 25 août 2022
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Le salarié volontaire au départ à la suite de la conclusion d’un accord de RCC ou de GEPP dans son entreprise peut se porter volontaire à un parcours Transco - Congé de mobilité. 30-14-1 Conditions tenant au salarié Pour bénéficier du dispositif Transco – Congé de mobilité, les salariés doivent remplir, de manière cumulative, les six critères suivants :– occuper un emploi fragilisé mentionné dans l’accord RCC ou GEPP de l’entreprise ;– être en contrat à durée indéterminée ;– se porter volontaire pour un départ de son entreprise ; l’accord RCC ou de GEPP doit prévoir les conditions d’expression du…
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