Fiche 30-16 : Financement de Transco-congé de mobilité

Fiche mise à jour le 24 mars 2022

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30-16-1 Dépôt et instruction de la demande Comme dans le cas du parcours Transitions collectives-Transco, l’entreprise constitue, avec le concours de l’opco le cas échéant, le dossier de demande de prise en charge pour ses salariés et le dépose auprès de la Transitions Pro compétente pour sa région. En revanche, la liste des pièces devant être fournies diffère. Cette liste figure à l’annexe 5 de l’instruction du 7 février 2022. L’instruction de la demande répond aux mêmes conditions de cohérence du projet, de pertinence du parcours et de perspectives d’emploi que celles prévues dans le cadre des Transitions collectives-Transco (voir…

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