Fiche 28-10 : Situation du salarié pendant le parcours

Fiche mise à jour le 30 août 2023

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Comme durant le projet de transition professionnelle (voir FICHE 27-3) , le salarié bénéficie d'une demande d'autorisation d'absence et son contrat de travail est suspendu. Une rémunération minimale lui est versée par l'employeur. 28-10-1 Suspension du contrat de travail Le salarié ayant obtenu l’autorisation d’absence de son employeur, son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du parcours TransCo.Instr. n° DGEFP-2022-35 du 7.2.22

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr