Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 30-13 : Entreprises éligibles à Transco-congé de mobilité
Fiche mise à jour le 25 août 2022
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Le dispositif vise les entreprises proposant un congé de mobilité à leurs salariés afin qu'ils se forment à des métiers porteurs. 30-13-1 Entreprises ayant identifié des emplois fragilisés Le dispositif est ouvert aux entreprises ayant énuméré des emplois fragilisés :– soit dans un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ;– soit dans un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).Ces accords doivent prévoir un congé de mobilité, notamment au bénéfice des salariés qui feraient le choix de s’inscrire dans le dispositif Transco – Congé de mobilité, et autoriser les salariés à se porter volontaires à l’entrée dans…
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