Fiche 28-13 : Entreprises éligibles à TransCo-congé de mobilité

Fiche mise à jour le 15 décembre 2023

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Le dispositif vise les entreprises proposant un congé de mobilité à leurs salariés afin qu'ils se forment à des métiers porteurs. 28-13-1 Entreprises ayant identifié des emplois fragilisés Le dispositif est ouvert aux entreprises ayant énuméré des emplois fragilisés :– soit dans un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ;– soit dans un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).Ces accords doivent prévoir un congé de mobilité, notamment au bénéfice des salariés qui feraient le choix de s’inscrire dans le dispositif TransCo-congé de mobilité, et autoriser les salariés à se porter volontaires à l’entrée dans le dispositif.L’identification…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr