Fiche 30-6 : Entreprises éligibles

Pour être éligibles, les entreprises doivent identifier les emplois fragilisés. La formalisation de la liste de ces emplois est différente selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Les élus du personnel sont consultés. 30-6-1 Entreprises de plus de 300 salariés L’entreprise doit établir la liste des emplois identifiés comme fragilisés dans un accord de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).Lorsque l’entreprise dispose déjà d’un accord GEPP prévoyant une telle liste, il n’est pas besoin de renégocier sur le sujet. Mais l’entreprise doit, par décision unilatérale prise après consultation du CSE lorsqu’il existe, exprimer son…