Fiche 30-6 : Entreprises éligibles

Fiche mise à jour le : 07/05/2021

Catégorie : Nouveauté

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Pour être éligibles, les entreprises doivent identifier les emplois fragilisés et inscrire cette liste dans un accord de type GEPP. Les élus du personnel sont consultés. 30-6-1 Identification des emplois fragilisés au sein de l'entreprise Pour élaborer cette liste des emplois fragilisés, l’entreprise peut partir de son accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) qu’elle a déjà négocié et le compléter. Si elle n’a pas d’accord GEPP, elle peut s’appuyer sur les travaux de l’observatoire de branche dont elle relève (voir FICHE 2-4) ou ceux de l’observatoire régional des Carif-Oref (voir PARAGRAPHE 3-12-2) . Elle peut également…

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En savoir plus

Obligation de négocier sur la GEPP (voir FICHE 9-1)
Consultation du CSE (voir FICHE 8-2)
Rupture conventionnelle collective (voir FICHE 29-7)
Plan de sauvegarde pour l’emploi (voir FICHE 29-6)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51