Fiche 29-6 : Entreprises éligibles

Pour être éligibles, les entreprises doivent identifier les emplois fragilisés. La formalisation de la liste de ces emplois est différente selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Les élus du personnel sont consultés. 29-6-1 Entreprises de 300 salariés et plus L’entreprise d’au moins 300 salariés doit établir la liste des emplois identifiés comme fragilisés dans un accord de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).Lorsqu’elle dispose déjà d’un accord GEPP prévoyant une telle liste, il n’est pas besoin de renégocier sur le sujet. Mais elle doit, par décision unilatérale prise après consultation du CSE lorsqu’il…