Fiche 29-6 : En cas de licenciement collectif : plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Fiche mise à jour le : 04/09/2020

Catégorie : Mesure

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Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'impose notamment aux entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent un licenciement économique collectif concernant au moins dix salariés sur une période de trente jours. Différentes mesures sont alors mises en oeuvre afin, notamment, de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé.Art. L1233-61 du Code du travailOrd. n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17), art. 1 29-6-1 PSE obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque des licenciements pour motif économique sont envisagés (au moins dix sur une période de trente jours),…

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En savoir plus

Consultation du comité social et économique (voir CHAPITRE 8)
Obligation d’adapter au poste de travail de l’employeur (voir FICHE 24-2)
Obligation de veiller à la capacité du salarié à occuper un emploi (voir FICHE 24-3)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51