Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 30-2 : En cas de licenciement collectif : plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Fiche mise à jour le 14 mars 2025
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
30-2-1 Contenu : diverses mesures de reclassement des salariés Le plan de sauvegarde de l’emploi doit prévoir diverses mesures et notamment :– des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalant à ceux qu’ils occupent ou, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;– des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements ;– des créations d’activités nouvelles par l’entreprise ;– des actions favorisant le reclassement…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Mots-clés
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : abonnements@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr