Fiche 29-5 : En cas de licenciement collectif : plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Fiche mise à jour le : 16/07/2019

Catégorie: Mesure

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29-5-1 PSE obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque des licenciements pour motif économique sont envisagés (au moins dix sur une période de trente jours), l’employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi dont le but est d’éviter ou de limiter le nombre de ces licenciements. Art. L1233-61 du Code du travailOrd. n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17), art. 1JurisprudenceLa procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du PSE étant indépendante de la cause du licenciement.Cass. soc. du 3.5.12, n° 11-20741Les dispositions relatives au licenciement…

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En savoir plus

Consultation du comité social et économique (voir CHAPITRE 8)
Obligation d’adaptation au poste de travail de l’employeur (voir FICHE 24-2)
Obligation de veiller à la capacité du salarié à occuper un emploi (voir FICHE 24-3)

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