Fiche 30-2 : En cas de licenciement collectif : plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Fiche mise à jour le 14 mars 2025

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30-2-1 Contenu : diverses mesures de reclassement des salariés Le plan de sauvegarde de l’emploi doit prévoir diverses mesures et notamment :– des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalant à ceux qu’ils occupent ou, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;– des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements ;– des créations d’activités nouvelles par l’entreprise ;– des actions favorisant le reclassement…

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En savoir plus

Consultation du comité social et économique (voir CHAPITRE 8)
Obligation de l’employeur d’adapter au poste de travail  (voir FICHE 25-2)
Obligation de veiller à la capacité du salarié à occuper un emploi (voir FICHE 25-3)

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