Fiche 31-2 : En cas de licenciement collectif : plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Fiche mise à jour le 09 mars 2022

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Dans les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent le licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter ou de limiter le nombre de ces licenciements. Différentes mesures sont alors mises en oeuvre afin, notamment, de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé.Art. L1233-61 du Code du travailOrd. n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17), art. 1 31-2-1 Contenu : diverses mesures de reclassement des salariés Le plan de sauvegarde de l’emploi doit prévoir diverses mesures…

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En savoir plus

Consultation du comité social et économique (voir CHAPITRE 8)
Obligation de l’employeur d’adapter au poste de travail  (voir FICHE 26-2)
Obligation de veiller à la capacité du salarié à occuper un emploi (voir FICHE 26-3)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51