Fiche 9-1 : Négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Fiche mise à jour le 30 novembre 2022

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En l'absence d'accord d'entreprise définissant son objet, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte, entre autres thèmes, sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées, en particulier en matière de formation. 9-1-1 Entreprises et groupes assujettis L’obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) concerne :– les entreprises et groupes d’entreprises de 300 salariés au moins ;– les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51