Fiche 30-15 : Parcours Transco-congé de mobilité

Fiche mise à jour le 01 mars 2022

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30-15-1 Statut du salarié pendant le parcours Le salarié inscrit dans un parcours Transco – Congé de mobilité se voit appliquer les règles relatives au congé de mobilité, prévues aux articles L1237-18 et suivants du Code du travail (voir FICHE 31-3) .Son contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce congé.Il perçoit une allocation de congé de mobilité égale à 79,15% de sa rémunération brute antérieure.La rémunération qu’il perçoit est exonérée, pendant vingt-quatre mois maximum, de cotisations et de contributions sociales mais est assujettie à la CSG et à la CRDS.Instr. n° DGEFP-2022-35 du 7.2.22

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