Fiche 28-15 : Parcours TransCo-congé de mobilité

28-15-1 Statut du salarié pendant le parcours Le salarié inscrit dans un parcours TransCo-congé de mobilité se voit appliquer les règles relatives au congé de mobilité, prévues aux articles L1237-18 et suivants du Code du travail (voir FICHE 29-3) .Son contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce congé.Il perçoit une allocation de congé de mobilité égale à 79,15% de sa rémunération brute antérieure.La rémunération qu’il perçoit est exonérée, pendant vingt-quatre mois maximum, de cotisations et de contributions sociales mais est assujettie à la CSG et à la CRDS.Instr. n° DGEFP-2022-35 du 7.2.22