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Fiche 30-11 : Demande de prise en charge financière de Transitions collectives – Transco
Fiche mise à jour le 25 août 2022
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Plusieurs formalités sont à accomplir par l'employeur pour obtenir le financement des parcours de transitions collectives. 30-11-1 Dossier de demande L’entreprise doit constituer, avec le concours de l’Opco le cas échéant, le dossier de demande de prise en charge de Transco pour ses salariés.Le dossier doit comprendre :– l’accord de type GEPP identifiant la liste des emplois fragilisés dans l’entreprise et le récépissé de dépôt de l’accord délivré par la Dreets ou, pour les entreprises de moins de 300 salariés, la liste des emplois fragilisés établie par l’employeur avec, le cas échéant, le procès-verbal de la réunion du CSE ;–…
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