Fiche 30-11 : Demande de prise en charge financière de Transitions collectives – Transco

Fiche mise à jour le 24 mars 2022

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30-11-1 Dossier de demande L’entreprise doit constituer, avec le concours de l’Opco le cas échéant, le dossier de demande de prise en charge de Transco pour ses salariés.Le dossier doit comprendre :– l’accord de type GEPP identifiant la liste des emplois fragilisés dans l’entreprise et le récépissé de dépôt de l’accord délivré par la Dreets ou, pour les entreprises de moins de 300 salariés, la liste des emplois fragilisés établie par l’employeur avec, le cas échéant, le procès-verbal de la réunion du CSE ;– le RIB de l’entreprise.L’entreprise dépose le dossier Transco auprès de la Transitions Pro compétente pour sa…

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