Chapitre 11 : Aides de l'Etat à la formation et à l'emploi dans l'entreprise

A côté de l'intervention des Régions (voir CHAPITRE 3) ou de l'Europe (voir CHAPITRE 5) , l'État propose des aides publiques aux entreprises, prioritairement aux PME-TPE, et aux branches professionnelles pour favoriser le développement de la formation et des emplois.

Aides accordées aux organisations professionnelles de branche ou interprofessionnelles
Il s'agit d'aides accordées dans le cadre des Edec destinées à anticiper l'évolution des emplois et des qualifications des actifs. Il peut également s'agir d'aides accordées dans le cadre d'une convention de sensibilisation des entreprises à la Gpec par des organismes professionnels ou interprofessionnels.

Aides accordées à l'entreprise pour le conseil
Il s'agit d'aides destinées à financer les coûts d'un consultant chargé de conseiller l'entreprise sur la conception d'un plan de ressources humaines et à faciliter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (convention individuelle ou interentreprises de Gpec, aide au conseil en matière d'égalité professionnelle).

Absence programmée de mobilisation du FNE-formation sur 2026
Mobilisé dans la crise et la reprise post-Covid, le FNE-formation a été orienté dès 2023 pour le financement d'actions de formation visant l'accompagnement des transitions écologique, alimentaire-agricole, numérique, ou en lien avec l'organisation des JOP Paris 2024. Toutefois, le dispositif n'a pas fait l'objet de conventionnement en 2025 et à date de rédaction, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucun nouvel engagement sur cette année.

Aide accordée pour favoriser l'égalité professionnelle
L'Etat apporte une aide aux entreprises s'engageant dans un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Une aide peut aussi être donnée aux entreprises de moins de 300 salariés pour le financement d'une étude sur leur situation en matière d'égalité professionnelle.

Engagements de développement de l'emploi et des compétences

Afin de faire face aux mutations économiques au niveau national ou territorial, les engagements de développement de l’emploi et des compétences (Edec) visent à apporter une aide technique et financière de l’Etat à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles afin d’anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des qualifications et ainsi sécuriser les parcours professionnels des actifs occupés. Ils contiennent notamment des actions de prospective et de diagnostic et des actions de développement de l’emploi et des compétences.

Fiche 11-1 : Contenu et champ d'application de l'Edec Fiche 11-2 : Financement de l'Edec

Aides au diagnostic et au conseil dans les entreprises

Un accompagnement personnalisé en matière de gestion des ressources humaines peut être proposé aux TPE-PME. Il doit leur permettre de répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines (RH) et les encourager à adapter leurs pratiques à leurs besoins. Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec), peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’un dispositif d’appui à la conception du plan.

Fiche 11-3 : Prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) pour les TPE et PME Fiche 11-4 : Aide à l'élaboration d'un plan de Gpec

Activité partielle

L’activité partielle est un dispositif de prise en charge de la rémunération des salariés en période de baisse d’activité suite à des difficultés économiques. Pour faire face spécifiquement aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement avait mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée. Cette « APLD » n’est plus accessible mais les dispositifs qui étaient en cours au 31 décembre 2022 peuvent toujours se poursuivre.

Fiche 11-5 : Articulation formation et activité partielle de droit commun Fiche 11-6 : Articulation formation et activité partielle de longue durée Fiche 11-7 : Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Aides en faveur de l'égalité professionnelle

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une mesure destinée à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise. Ce contrat ouvre droit à des aides de l’Etat pour le financement, notamment, d’actions de formation dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Avant la mise en oeuvre d’une telle mesure, et si elle compte moins de 300 salariés, l’entreprise peut faire procéder — avec la participation financière de l’Etat — à une étude sur sa situation en matière d’égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en oeuvre.

Fiche 11-8 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Fiche 11-9 : Aide au conseil en matière d'égalité professionnelle