Chapitre 11 : Aides de l'Etat à la formation et à l'emploi dans l'entreprise

A côté de l'intervention des Régions (voir CHAPITRE 3) ou de l'Europe (voir CHAPITRE 12) , l'État propose des aides publiques aux entreprises, prioritairement aux PME-TPE, et aux branches professionnelles pour favoriser le développement de la formation et des emplois.

Des aides peuvent être accordées aux organisations professionnelles de branche ou interprofessionnelles
Il s'agit d'aides accordées dans le cadre des Edec destinées à anticiper l'évolution des emplois et des qualifications des actifs. Il peut également s'agir d'aides accordées dans le cadre d'une convention de sensibilisation des entreprises à la GPEC par des organismes professionnels ou interprofessionnels.

Des aides peuvent être accordées à l'entreprise pour le conseil
Il s'agit d'aides destinées à financer les coûts d'un consultant chargé de conseiller l'entreprise sur la conception d'un plan de ressources humaines et à faciliter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (convention individuelle ou interentreprises de GPEC, aide au conseil en matière d'égalité professionnelle).

Des aides peuvent être accordées à l'entreprise pour la formation et l'emploi
Il s'agit d'aides destinées à inciter à embaucher un public cible dans le cadre de contrats de travail de type particulier, à former un public cible avec le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques

Une circulaire rappelle les grands principes pratiques qui doivent guider l’action de l’administration pour l’application du droit des aides d’Etat, à la lumière du principe européen d’incompatibilité des aides accordées par l’Etat dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats et qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Des référents « aides d’Etat » doivent être désignés dans chaque organisme ou direction susceptible de traiter de dossiers d’aides d’Etat.
Circ. Premier ministre du 5.2.19

Panorama des aides publiques au conseil, au diagnostic, à l'emploi et à la formation

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Engagements de développement de l'emploi et des compétences

Afin de faire face aux mutations économiques au niveau national ou territorial, les engagements de développement de l’emploi et des compétences (Edec) visent à apporter une aide technique et financière de l’Etat à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles afin d’anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des qualifications et ainsi sécuriser les parcours professionnels des actifs occupés. Ils contiennent notamment des actions de prospective et de diagnostic et des actions de développement de l’emploi et des compétences.

Fiche 11-1 : Contenu et champ d’application de l’Edec Fiche 11-2 : Financement de l’Edec

Aides au diagnostic et au conseil dans les entreprises

Un accompagnement personnalisé en matière de gestion des ressources humaines peut être proposé. Il s’adresse en priorité aux TPE-PME et doit leur permettre de répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines (RH) et les encourager à adapter leurs pratiques à leurs besoins. Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’un dispositif d’appui à la conception du plan.

Fiche 11-3 : Prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) pour les TPE et PME Fiche 11-4 : Aide à l’élaboration d’un plan de GPEC

Activité partielle

L’activité partielle est un dispositif de prise en charge de la rémunération des salariés en période de baisse d’activité suite à des difficultés économiques. Pour faire face spécifiquement aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée. Le salarié placé en activité partielle peut mettre à profit son temps d’inactivité en suivant des actions de formation financées par le FNE-formation.

Fiche 11-5 : Articulation formation et activité partielle de droit commun Fiche 11-6 : Articulation formation et activité partielle de longue durée

FNE-formation

L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi (FNE-formation) permet la prise en charge par l’Etat d’une partie du coût des formations des salariés des entreprises en activité partielle, des entreprises en difficulté (hors cessation d’activité) et des entreprises en mutation ou en reprise d’activité. Les entreprises ayant ouvert une négociation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont aussi éligibles dès lors que la formation s’adresse à des salariés non concernés par une mesure de licenciement. Le FNE-formation a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés.

Fiche 11-7 : Présentation du FNE-formation Fiche 11-8 : Entreprises éligibles au FNE formation Fiche 11-9 : Salariés éligibles au FNE-formation Fiche 11-10 : Actions éligibles au FNE-formation Fiche 11-11 : Prise en charge des coûts par le FNE-formation

Aides en faveur de l'égalité professionnelle

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une mesure destinée à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise. Ce contrat ouvre droit à des aides de l’Etat pour le financement, notamment, d’actions de formation dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Avant la mise en oeuvre d’une telle mesure, et si elle compte moins de 300 salariés, l’entreprise peut faire procéder — avec la participation financière de l’Etat — à une étude sur sa situation en matière d’égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en oeuvre.

Fiche 11-12 : Contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Fiche 11-13 : Aide au conseil en matière d’égalité professionnelle