Chapitre 11 : Aides de l'Etat à la formation et à l'emploi dans l'entreprise

A côté de l'intervention des Régions ou de l'Europe (voir CHAPITRE 12) , l'État propose des aides publiques aux entreprises, prioritairement aux PME-TPE, et aux branches professionnelles pour favoriser le développement de la formation, des emplois et des compétences.

Des aides directes peuvent être accordées à l'entreprise pour le conseil
Il s'agit de toutes les aides directes destinées à financer les coûts d'un consultant chargé de conseiller l'entreprise sur la conception d'un plan de ressources humaines et faciliter la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (convention individuelle ou interentreprises de GPEC, aide au conseil en matière d'égalité professionnelle).

Des aides directes peuvent être accordées à l'entreprise pour la formation et l'emploi
Il s'agit de toutes les aides directes destinées notamment à la formation dans l'entreprise, qu'il s'agisse d'inciter à embaucher un public cible dans le cadre de contrats de travail de type particulier, former un public cible avec le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore accompagner dans le cadre des conventions AME-entreprise un effort particulier et exceptionnel de formation répondant à un problème identifié d'emploi et d'inadaptation des compétences.

Des aides peuvent être accordées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles
Il s'agit des aides accordées à des organisations professionnelles de branche ou interprofessionnelles et destinées à anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés dans le cadre des Edec. Il peut également s'agir des aides accordées dans le cadre d'une convention de sensibilisation des entreprises à la GPEC par des organismes professionnels ou interprofessionnels.

Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques

Une circulaire rappelle les grands principes pratiques qui doivent guider l’action de l’administration pour l’application du droit des aides d’Etat, à la lumière du principe européen d’incompatibilité des aides accordées par l’Etat dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats et qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Des référents « aides d’Etat » doivent être désignés dans chaque organisme ou direction susceptible de traiter de dossiers d’aides d’Etat.
Circ. Premier ministre du 5.2.19

Impact de la loi Avenir professionnel

La mise en oeuvre et le cofinancement des aides publiques vont évoluer avec le nouveau système de financement de la formation professionnelle. En effet, de nouveaux opérateurs sont mis en place en 2019 : France compétences (qui se substitue au FPSPP – Fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels) ; les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (en remplacement des Opca et des Opacif) et la Caisse des dépôts et consignations.
Ce chapitre sera mis à jour avec la publication des décrets d’application de cette loi.
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18)

Panorama des aides publiques au conseil, au diagnostic, à l'emploi et à la formation

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Aides de l'engagement de développement des emplois et des compétences (Edec)

Dans le cadre de sa politique d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques, l’État a mis en place une démarche fondée sur le dialogue social et le partenariat : l’engagement de développement des emplois et des compétences (Edec). Dans le cadre de cette démarche, il apporte une aide technique et financière à des fédérations professionnelles de branche ou à des confédérations interprofessionnelles. L’Edec repose sur deux dimensions complémentaires couvrant la prospective et le déploiement de l’action :
– d’une part, le contrat d’études prospectives (CEP) ;
– et d’autre part, les actions de développement des emplois et des compétences (Adec).

Fiche 11-1 : Contrat d’études prospectives (CEP) Fiche 11-2 : Actions de développement de l’emploi et des compétences (Adec)

Aides au diagnostic et au conseil dans les entreprises

Un accompagnement personnalisé en matière de gestion des ressources humaines peut être proposé. Il s’adresse en priorité aux TPE-PME et doit leur permettre de répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines (RH) et les encourager à adapter leurs pratiques à leurs besoins. Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’un dispositif d’appui à la conception du plan.

Fiche 11-3 : Conseil en ressources humaines pour les TPE et PME Fiche 11-4 : Aide à l’élaboration d’un plan de GPEC

Aides à la formation pendant l'emploi

La démarche « appui aux mutations économiques » (AME) s’appuie sur les outils d’anticipation ou d’accompagnement des mutations et des évolutions (engagements de développement de l’emploi et des compétences, aide au conseil en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, FNE-Formation) qu’elle intègre dans un cadre unifié et simplifié. Ainsi, dans le cadre d’une convention AME-entreprise, une aide de l’État peut être accordée à l’entreprise afin d’accompagner un effort particulier et exceptionnel de formation répondant à un problème identifié d’emploi et d’inadaptation des compétences.

Fiche 11-5 : AME-entreprise : une aide de l’Etat à la formation Fiche 11-6 : AME-entreprise : procédure pour l’obtention de l’aide Fiche 11-7 : AME-entreprise : montant de l’aide de l’Etat

Aides en faveur de l'égalité professionnelle

Certaines mesures comportant notamment de la formation et destinées à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise peuvent être mises en oeuvre avec le soutien financier de l’Etat. Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue la mesure en faveur de l’égalité hommes-femmes ouvrant droit à des aides de l’Etat. Avant la mise en oeuvre d’une telle mesure, et si elle compte moins de 300 salariés, l’entreprise peut faire procéder — avec la participation financière de l’Etat — à une étude sur sa situation en matière d’égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en oeuvre.

Fiche 11-8 : Contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Fiche 11-9 : Aide au conseil en matière d’égalité professionnelle