Fiche 29-3 : Articulation formation et activité partielle de droit commun

Fiche mise à jour le : 16/04/2021

Catégorie : Nouveauté

Article réservé à nos abonnés.

En cas de problèmes économiques temporaires, l'employeur peut recourir à l'activité partielle de droit commun (APDC). 29-3-1 Cas de recours L’employeur peut être autorisé par le préfet du département à mettre en place ce dispositif en cas de fermeture temporaire d’un établissement ou en cas de réduction temporaire de l’horaire de travail en deça de la durée légale du travail lorsque cette suspension ou cette réduction d’activité résulte d’un des motifs suivants :– la conjoncture économique ;– des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;– un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;– la transformation, la restructuration…

— La suite est réservée aux abonnés —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51