Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-5 : Articulation formation et activité partielle de droit commun
Fiche mise à jour le 31 janvier 2023
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En cas de problèmes économiques temporaires, l'employeur peut recourir à l'activité partielle de droit commun (APDC). 11-5-1 Cas de recours à l'activité partielle L’employeur peut être autorisé par le préfet du département à mettre en place ce dispositif en cas de fermeture temporaire d’un établissement ou en cas de réduction temporaire de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail lorsque cette suspension ou cette réduction d’activité résulte d’un des motifs suivants :– la conjoncture économique ;– des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;– un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;– la…
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