Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-1 : Contenu et champ d’application de l’Edec
Fiche mise à jour le 10 janvier 2023
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11-1-1 Champ d'application national ou territorial Les Edec peuvent être conduits à l’échelle nationale ou à une échelle territoriale (régionale, départementale, bassin d’emploi, etc.) dans le cadre de projets de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale.Un Edec national peut comprendre des actions dont la mise en œuvre se réalise à une échelle territoriale. Les Edec sont conclus au niveau national par la DGEFP et au niveau territorial par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).Ils peuvent être menés au périmètre d’une branche professionnelle, définie au sens conventionnel (champ d’application de la…
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