Fiche 29-4 : Articulation formation et activité partielle de longue durée

Fiche mise à jour le : 04/09/2020

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Suite à l'épidémie de Covid-19, un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » ou « activité partielle de longue durée (APDL) » a été mis en place jusqu'au 30 juin 2022 pour assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.Loi n° 2020-734 du 17.6.20 (JO du 18.6.20), art. 53 29-4-1 Nécessité d'un accord Le recours à ce dispositif nécessite la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou la conclusion d’un accord collectif de branche étendu.…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51