Fiche 10-6 : Articulation formation et activité partielle de longue durée

10-6-1 Nécessité d'un accord Le recours à ce dispositif a nécessité la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou la conclusion d’un accord collectif de branche étendu. Cet accord doit indiquer sa durée d’application, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle, les réductions de l’horaire de travail et les engagements souscrits en contrepartie, notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle. L’accord a dû être validé par le préfet du département avant le 31 décembre 2022. Des avenants de révision peuvent être transmis pour validation après cette date. Loi n° 2020-734 du 17.6.20 (JO du…