Fiche 11-2 : Financement de l’Edec

Fiche mise à jour le 16 août 2022

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11-2-1 Convention financière Une convention financière annuelle ou pluriannuelle est conclue entre l’Etat (DGEFP si l’accord est national ou Dreets si l’accord est territorial) et chaque organisme relais mandaté dans l’accord-cadre attribuant une subvention à ces derniers. Au niveau régional, l’accord-cadre et la convention financière pourront être réunis au sein d’un même document. La convention doit préciser son objet et son champ d’application, les missions et les obligations de l’organisme relais, les modalités d’exécution de la convention et sa durée, les dispositions financières (tableau de répartition financière prévisionnelle par action, montant et part de la subvention de l’Etat, modalités de…

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