Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-4 : Aide à l’élaboration d’un plan de GPEC
Fiche mise à jour le 16 août 2022
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11-4-1 Entreprises concernées Les entreprises de moins de 300 salariés qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peuvent bénéficier d’un dispositif d’appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l’Etat. Art. L5121-3 du Code du travailArt. D5121-7 du Code du travail
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