Fiche 11-9 : Aide au conseil en matière d’égalité professionnelle

11-9-1 Condition d'octroi de l'aide

L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion préalable par l’entreprise d’une convention avec l’Etat.Le comité social et économique doit être consulté pour avis sur la conclusion de cette convention.Art. D1143-2 du Code du travailLa convention fixe l’objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l’étude ainsi que le montant de l’aide financière de l’Etat.Art. D1143-3 du Code du travail