Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-13 : Aide au conseil en matière d’égalité professionnelle
Fiche mise à jour le 16 août 2022
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L'objectif est de permettre aux entreprises occupant moins de 300 salariés de bénéficier d'une aide financière pour faire procéder à une étude sur : - leur situation en matière d'égalité professionnelle ; - les mesures, notamment les mesures de formation, susceptibles d'être prises pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Art. R1143-1 du Code du travail 11-13-1 Condition d'octroi de l'aide L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion préalable par l’entreprise d’une convention avec l’Etat.Le comité social et économique doit être consulté pour avis sur la conclusion de cette convention.Art. D1143-2 du Code du travailLa…
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