Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-13 : Aide au conseil en matière d’égalité professionnelle
Fiche mise à jour le 18 août 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
L'objectif est de permettre aux entreprises occupant moins de 300 salariés de bénéficier d'une aide financière pour faire procéder à une étude sur : - leur situation en matière d'égalité professionnelle ; - les mesures, notamment les mesures de formation, susceptibles d'être prises pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Art. R1143-1 du Code du travail 11-13-1 Condition d'octroi de l'aide L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion préalable par l’entreprise d’une convention avec l’Etat.Le comité social et économique doit être consulté pour avis sur la conclusion de cette convention.Art. D1143-2 du Code du travailLa…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
