Fiche 11-10 : Actions éligibles au FNE-formation

Fiche mise à jour le 29 juin 2022

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Sont éligibles les actions de développement des compétences à l'exception de l’apprentissage. L’entreprise doit mettre en place un parcours de formation structuré. 11-10-1 Types d'actions éligibles Les actions suivantes sont éligibles :–    les actions de formation ;–    les bilans de compétences ;–    les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). En revanche, les formations ci-dessous ne sont pas éligibles :–    les formations par apprentissage ou par alternance ;–    les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail).Instruction du 7.9.21

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