Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Sont éligibles les actions de développement des compétences à l'exception de l’apprentissage. L’entreprise doit mettre en place un parcours de formation structuré. Instr. du 21.4.23 relative à la mobilisation du FNE-formation en 2023 10-9-1 Types d'actions éligibles Les actions suivantes sont éligibles :–    les actions de formation ;–    les bilans de compétences ;–    les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). En revanche, les formations ci-dessous ne sont pas éligibles :–    les formations par apprentissage ou par alternance ;–    les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L4121-1 et L4121-2…

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En savoir plus

FOAD (voir FICHE 19-3)  
Afest (voir FICHE 19-4)  
Pro-A (voir CHAPITRE 26)  
Transitions collectives (voir CHAPITRE 28)

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