Fiche 21-3 : Formation ouverte et/ou à distance (FOAD)

Tous les dispositifs de la formation professionnelle sont accessibles par la FOAD : plan de développement des compétences, compte personnel de formation (CPF), action de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A), contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.

21-3-1 Eléments constitutifs d’une action de formation en tout ou partie à distance

La mise en oeuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
– une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
– une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne estimée ;
– des évaluations qui jalonnent ou terminent l’action.
Art. D6313-3-1 du Code du travail
Décret n° 2018-1341 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1

Apprentissage en tout ou partie à distance

Les enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis peuvent être effectués en tout ou partie à distance.
Art. L6211-2 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24

21-3-2 Formalisation de la vente d'une formation à distance

Un conventionnement particulier s’applique à la vente d’une formation à distance.

Mentions obligatoires à intégrer dans la convention de formation

Lorsque  l’action  est  financée  sur  les  contributions mutualisées  (opérateurs  de  compétences,  Fonds d’assurance formation de  non-salariés et Transitions Pro)  ou  sur  fonds  publics  (État,  Régions,  Pôle emploi, Agefiph),  une convention de formation doit être conclue comportant :
– d’une part, les mêmes mentions que toutes les autres conventions de formation ;
– d’autre part, les mentions relatives :
  . aux séquences d’apprentissage à distance notamment : les objectifs poursuivis, la nature des travaux incombant aux stagiaires (les périodes de réalisation de ces travaux, leur durée estimée) ;
  . et aux prestataires (les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre, le suivi et l’évaluation des travaux accomplis par les stagiaires et le prix de ces différentes prestations).

A l’exception des formations effectuées dans le cadre de l’apprentissage, de la VAE ou du bilan de compétences, un  bon de commande ou un devis approuvé peut valoir convention de formation sous réserve qu’il  comporte les mêmes mentions obligatoires que celles devant figurer dans la convention de formation.
Art. L6353-1 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24
Art. D6353-1 du Code du travail
Décret n° 2018-1341 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2
Lorsque la formation est financée en tout ou partie par la Caisse des dépôts au titre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation (CGU) de la Caisse des dépôts valent conventionnement. 

Lorsque l’action est financée par le stagiaire, un contrat de formation doit être établi entre lui et l’organisme de formation comprenant un certain nombre de mentions obligatoires.
Art. L6353-3 à L6353-7 du Code du travail

Recommandation complémentaire : le protocole individuel de formation

Il peut être utile d’établir un protocole individuel de formation (PIF) permettant notamment au stagiaire de connaître les conditions de réalisation de l’action de formation et en particulier : le calendrier, les différentes modalités pédagogiques, la durée estimée nécessaire pour effectuer les travaux, les modes d’évaluation de la formation, les personnes chargées de l’assistance pédagogique ou technique.

Ce protocole est établi entre le dispensateur de formation et le stagiaire et ne se substitue pas à la convention de formation précédemment évoquée.

Modèle proposé par Akto, à titre d’exemple : Protocole

21-3-3 Contrôle de la réalité d'une FOAD

La preuve des actions de formation peut se faire par tout moyen : tablette, smartphone, badgeage électronique, évaluations, comptes rendus, bilans, livrets de suivi pédagogique, etc.
Art. R6313-3 du Code du travail
Il est aussi possible de prévoir des jalons. Le jalon est un point de repère, servant à baliser et à marquer la fin d’une séquence pédagogique (ex : chapitre, nombre de semaines, sujet abordé, module de formation…). Un jalon peut être par exemple la remise d’un devoir individuel, la participation à un quiz en ligne, la participation à une classe virtuelle de synthèse orale ou une soutenance individuelle. Contractualisés avec les financeurs, les  jalons permettent des paiements échelonnés par voie d’acompte. L’organisme de formation doit être en mesure de prouver à l’organisme financeur que l’apprenant a bien participé à cette séquence pédagogique en attestant de la participation aux jalons. Il attestera que l’apprenant a bien remis le devoir ou participé au quiz en ligne ou à la classe virtuelle.

Lorsque les opérateurs de compétences financent les actions de  formation, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, le dispensateur de formation doit établir un certificat de réalisation pour obtenir le paiement des frais de formation. Les employeurs ou prestataires de formation doivent conserver tout document complémentaire pour pouvoir les présenter en cas de demande de l’opérateur dans le cadre du contrôle de service fait.

En cas de financement par une Transitions Pro au titre du projet de transition professionnelle (PTP), le stagiaire doit remettre à l’employeur les justificatifs établis par l’organisme de formation, dont le certificat de réalisation, prouvant son assiduité à l’action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu’il reprend son poste de travail. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces mêmes justificatifs doivent être remis à la Transitions Pro qui assure la prise en charge financière du projet de transition professionnelle.
Art. R6323-10-4 du Code du travail
Décret n° 2018-1332 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1
Arrêté du 21.12.18 (JO du 29.12.18)