Fiche 22-3 : Formation ouverte et/ou à distance (FOAD)

Fiche mise à jour le 04 février 2026

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22-3-1 Eléments constitutifs d’une action de formation en tout ou partie à distance La mise en oeuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance doit comprendre:– une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;– une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne estimée ;– des évaluations qui jalonnent ou terminent l’action.Art. D6313-3-1 du Code du travailDécret n° 2018-1341 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1⚖️ Jurisprudence Il appartient à l’organisme de formation de bien démontrer que l’accompagnement pédagogique a été…

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Contrôle de la réalité des actions de formation (voir FICHE 20-7) (voir FICHE 20-3)

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