Fiche 21-3 : Formation ouverte et/ou à distance (FOAD)

Toutes les actions de formation sont accessibles par la FOAD, quel que soit le dispositif d’accès : plan de développement des compétences, compte personnel de formation (CPF), action de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A), contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.

21-3-1 Eléments constitutifs d’une action de formation en tout ou partie à distance

La mise en oeuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance doit comprendre:
– une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
– une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne estimée ;
– des évaluations qui jalonnent ou terminent l’action.
Art. D6313-3-1 du Code du travail
Décret n° 2018-1341 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 1

Apprentissage en tout ou partie à distance

Les enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis peuvent être effectués en tout ou partie à distance.
Art. L6211-2 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24

21-3-2 Formalisation de la vente d'une formation à distance

La convention de vente d’une formation à distance doit répondre aux conditions de droit commun, applicables à toute vente de formation, et comporter des mentions spécifiques prescrites par l’administration.

Mentions obligatoires à intégrer dans la convention de formation

Lorsque  l’action  est  financée  sur  les  contributions mutualisées  (opérateurs  de  compétences,  Fonds d’assurance formation de  non-salariés et Transitions Pro)  ou  sur  fonds  publics  (État,  Régions,  Pôle emploi, Agefiph),  une convention de formation doit être conclue comportant :
– d’une part, les mêmes mentions que toutes les autres conventions de formation ;
– d’autre part, les mentions relatives :
  . aux séquences d’apprentissage à distance notamment : les objectifs poursuivis, la nature des travaux incombant aux stagiaires (les périodes de réalisation de ces travaux, leur durée estimée) ;
  . et aux prestataires (les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre, le suivi et l’évaluation des travaux accomplis par les stagiaires et le prix de ces différentes prestations).
Circ. DGEFP n° 2001-22 du 20.7.01 (BOT n° 2001/6 du 5.9.01)

Recommandation complémentaire : le protocole individuel de formation

Il peut être utile d’établir un protocole individuel de formation (PIF) permettant notamment au stagiaire de connaître les conditions de réalisation de l’action de formation et en particulier : le calendrier, les différentes modalités pédagogiques, la durée estimée nécessaire pour effectuer les travaux, les modes d’évaluation de la formation, les personnes chargées de l’assistance pédagogique ou technique.

Ce protocole est établi entre le dispensateur de formation et le stagiaire et ne se substitue pas à la convention de formation précédemment évoquée.
Circ. DGEFP n° 2001-22 du 20.7.01 (BOT n° 2001/6 du 5.9.01)
Modèle proposé par Akto, à titre d’exemple : Protocole.

21-3-3 Contrôle de la réalité d'une FOAD

La réalisation de l’action de formation ouverte et/à distance doit, comme toute action de formation, pouvoir être justifiée par tout élément probant.Art. R6313-3 du Code du travail
En conséquence, pourront être fournis comme justificatifs tous les éléments d’information et les données attestant de la participation du stagiaire, y compris ceux issus des outils numériques (tablette, smartphone, badgeage électronique) ainsi que les évaluations, comptes rendus, bilans, livrets de suivi pédagogique, etc.

Source : guide « Formations multimodales – Attester la réalisation de l’action de formation », octobre 2019.

Selon le dispositif de formation dans le cadre duquel elle est réalisée, la FOAD peut donner lieu à divers documents justificatifs, au même titre qu’une action de formation réalisée sous d’autres modalités pédagogiques, par exemple : un certificat de réalisation (action financée par un Opco), justificatif d’assiduité (financement par une Transitions Pro).

Formations financées par un Opco

Les opérateurs de compétences finançant les actions de  formation, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, peuvent demander aux employeurs ou aux prestataires de formation, au titre du contrôle du service fait pour les actions qu’ils financent, tout document complémentaire permettant de s’assurer de la réalité de l’action de formation suivie par le stagiaire.

Pour les séquences de FOAD, il s’agit principalement de la description des activités pédagogiques et des évaluations réalisées par le stagiaire ainsi que des types de preuves attestant de la réalisation de ces activités et évaluations.

Ces éléments peuvent être complétés par le protocole individuel de formation.

Source : guide « Formations multimodales – Attester la réalisation de l’action de formation », octobre 2019.

Formations longues

Il est aussi possible de prévoir des jalons au cours de la FOAD, en particulier lorsqu’elle se déroule sur une longue durée. Le jalon est un point de repère, servant à baliser et à marquer la fin d’une séquence pédagogique (ex : chapitre, nombre de semaines, sujet abordé, module de formation…). Un jalon peut être par exemple la remise d’un devoir individuel, la participation à un quiz en ligne, la participation à une classe virtuelle de synthèse orale ou une soutenance individuelle.

Contractualisés avec les financeurs, les jalons permettent des paiements échelonnés par voie d’acompte. L’organisme de formation doit être en mesure de prouver à l’organisme financeur que l’apprenant a bien participé à cette séquence pédagogique en attestant de la participation aux jalons. Il attestera que l’apprenant a bien remis le devoir ou participé au quiz en ligne ou à la classe virtuelle.

Source : guide « Formations multimodales – Attester la réalisation de l’action de formation », octobre 2019.