Chapitre 27 : Pro-A et période de reconversion
Elle permet aux salariés d’accéder à une formation certifiante tout en restant dans leur entreprise, afin de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Des fonds mutualisés de la formation professionnelle financent la formation. Ce dispositif apporte une réponse, notamment, à la profonde transformation des métiers et au besoin de nouvelles qualifications.
La Pro-A est une co-construction par l’entreprise et le salarié.
Mise en oeuvre à l'initiative de l'entreprise ou du salarié, la Pro-A repose sur un accord matérialisé par un avenant au contrat de travail pour préciser l'objet et le contenu de l'accord.
Des conditions d'accès à la Pro-A et d'éligibilité des certifications professionnelles sont fixées.
Les formations suivies dans le cadre de la Pro-A doivent permettre d'acquérir le socle de connaissances et de compétences (CléA) ou d'obtenir, par la voie de la formation ou de la VAE, une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d'obsolescence des compétences.
Les accords de branche sont disponibles sur le site : https://www.ressources-de-la-formation.fr ainsi qu'une liste des accords étendus positionnée à la fin du chapitre 2 du Livre 1 : Focus l'apport de la négociation collective.
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, transposant les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, opère une refonte de l’ensemble des dispositifs de transition professionnelle. Elle remplace, au 1er janvier 2026, les dispositifs « TransCo » et « Pro-A » par la « période de reconversion », un nouveau dispositif.
L’objectif est double :
– simplifier et unifier les dispositifs de reconversion existants,
– répondre aux besoins économiques (métiers en tension, transitions internes/externes) et aux attentes des salariés en quête de lisibilité et de sécurité.
Caractéristiques de la reconversion ou de la promotion par alternance
La reconversion ou la promotion par l’alternance, aussi appelée « Pro-A » permet à des salariés en CDI d’accéder à une formation qualifiante en alternance soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Financée par les opérateurs de compétences, elle s’adresse aux salariés ayant une qualification inférieure au grade de la licence.
Fiche 27-1 : Salariés concernés et formations envisageables Fiche 27-2 : Apports de la négociation collective de branche sur la Pro-A Fiche 27-3 : Financement de la reconversion ou de la promotion par alternanceDéroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance
Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler sur le temps de travail ou pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié. Durant sa formation, le salarié voit sa rémunération maintenue par l’employeur lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail. Le contrat de travail fait l’objet d’un avenant précisant l’objet et la durée de la reconversion ou de la promotion par alternance.
Fiche 27-4 : Mise en oeuvre de la reconversion ou de la promotion par alternance Fiche 27-5 : Statut du salarié en reconversion ou en promotion par alternanceCadre de mise en oeuvre et financement de la période de reconversion en entreprise
La négociation collective est spécifiée pour la période de reconversion, en particulier lorsqu’elle est externe. Des accords collectifs, dont certains déjà prévus par le Code du travail (portant GPEC notamment), constituent pour des entreprises le cadre de mise en œuvre de périodes de reconversion externe.
La mise en oeuvre de la période de reconversion est financée, principalement par les opérateurs de compétences. Des précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif de la période de reconversion restent à déterminer par voie réglementaire.
Organisation d'une période de reconversion en entreprise
La période de reconversion est destinée à des salariés recherchant une mobilité professionnelle et une progression en qualification professionnelle. Elle peut être interne ou externe à l’entreprise d’origine du salarié et sécurise sa situation : celui-ci reste lié avec son entreprise d’origine par son contrat de travail (mobilité interne), ou bénéficie d’un contrat de travail ad hoc le liant à une entreprise tierce (mobilité externe), avec réintégration possible, au besoin, dans son entreprise d’origine. Elle sera mise en place à compter du 1er janvier 2026.
Fiche 27-6 : Caractéristiques d'une période de reconversion Fiche 27-7 : Mise en oeuvre de la période de reconversion
