Fiche 25-4 : Statut du salarié en reconversion ou en promotion par alternance

Fiche mise à jour le : 23/10/2020

Catégorie : Statut

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25-4-1 Un hors temps de travail encadré Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l’article L6321-6 du Code du travail. Ce dernier texte précise que, en l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de…

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Nullité de la clause de dédit-formation en cas de rupture du contrat de travail (voir PARAGRAPHE 30-12-4)

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