Fiche 29-2 : Apports de la négociation collective de branche sur la Pro-A

Bilan de la négociation collective sur la Pro-A Depuis le début de la mise en œuvre du dispositif, la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) a été destinataire de 243 textes. Sur ces 243 textes, 232 ont été étendus et un accord a fait l’objet d’un refus d’extension. En 2024, la DGEFP a reçu 29 accords de branche ou avenants ; parmi ces accords, 25 ont été analysés et étendus, les 4 restants sont en cours de traitement.Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2026.