Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 28-2 : Accords de branche étendus sur la Pro-A
Fiche mise à jour le 20 décembre 2022
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Les accords de branche sur la Pro-A doivent comporter la liste des certifications professionnelles éligibles et peuvent allonger la durée de Pro-A et celle de la formation pour certaines personnes et qualifications (voir PARAGRAPHE 28-1-2) et fixer les conditions de prise en charge des frais de formation et de la rémunération par l'Opco (voir PARAGRAPHE 28-3-2) . Les partenaires sociaux se sont saisis de ces possibilités de négociation. Où trouver les textes des accords ? Pour savoir si votre branche a négocié un tel accord et si ce dernier a été étendu (donc applicable à toutes les entreprises de la…
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