Chapitre 38 : Accès à la formation des personnes handicapées

La plupart des dispositions en matière d'insertion des personnes handicapées visent à améliorer les droits des personnes handicapées. Il en est ainsi des mesures destinées à favoriser l'accès à la vie professionnelle et à l'égalité de traitement des travailleurs handicapés, notamment en matière d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle.

Les voies d'accès à la formation passent par l'orientation et l'insertion professionnelle
Le dispositif d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des personnes handicapées est assuré par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui constituent un guichet unique de proximité. Des aides et mesures incitatives contribuent, par ailleurs, à améliorer le taux d'embauche et d'activité des personnes handicapées. La formation participe également à leur insertion professionnelle : si les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation, elles bénéficient parfois de modalités aménagées ou d'aides financières spécifiques.

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% de personnes handicapées doivent être embauchées dans l'entreprise du secteur privé ou du secteur public
L'obligation d'employer des personnes handicapées reste fixée à 6 % de l'effectif, bien que la contribution financière versée en cas de non-respect de cette obligation ait été augmentée et étendue aux entreprises du secteur public. Pour s'acquitter de cette obligation, les employeurs disposent de plusieurs modalités libératoires : outre l'embauche directe de travailleurs handicapés, ils peuvent accueillir des stagiaires handicapés ou conclure des accords prévoyant des actions d'insertion et de formation en faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Dès le 1er janvier 2020, l'obligation d'emploi pèsera sur toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Le milieu protégé ou adapté est un accélérateur d'employabilité
Les personnes handicapées disposent par ailleurs de structures dédiées au sein desquelles elles peuvent travailler et se former. Il s'agit des entreprises adaptées (EA) et des établissements et services d'aide par le travail (Esat). A noter que les entreprises adaptées font l'objet à présent d'un nouvel agrément. Les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) sont supprimés par la loi Avenir professionnel. Par cette loi, plusieurs mesures ont été prises pour développer l'accès à l'emploi des personnes handicapées.

L'accès au CPF des personnes handicapées
Dès 16 ans, toute personne en emploi ou en recherche d’emploi, en situation de handicap ou non, bénéficie du compte personnel formation (CPF). Sont concernées par le CPF les personnes travaillant :– en milieu ordinaire de travail,– dans une entreprise adaptée,– dans un centre de distribution à domicile en Esat. Les travailleurs en situation de handicap peuvent mobiliser leur compte personnel de formation en complément des obligations de formation de leur employeur. Lorsque le montant en euros figurant à leur CPF est insuffisant pour acheter la formation qu’ils ont choisie, les travailleurs handicapés peuvent obtenir des financements complémentaires de l’Agefiph.…
Orientation des personnes handicapées
Accès à la formation des personnes handicapées
Obligation légale d'emploi des personnes handicapées et modalités libératoires

Orientation et insertion professionnelles des personnes handicapées

La formation, l’orientation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées constituent des obligations nationales. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne accès à des droits et prestations.Dans chaque département, un lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et sa commission (CDAPH) constituent le pivot du dispositif d’aide et d’insertion professionnelle des personnes handicapées.Au vu de son plan personnalisé de compensation, la personne handicapée sera orientée vers une mesure d’insertion professionnelle adaptée à sa situation. De nouvelles formes d’emploi des personnes en situation de handicap sont envisagées par la loi Avenir professionnel. Il en est ainsi… Fiche 38-1 : Obligation nationale d’insertion des personnes handicapées Fiche 38-2 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) Fiche 38-3 : Accueil : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Fiche 38-4 : Prise en charge du handicap : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Fiche 38-5 : Plan personnalisé de compensation du handicap Fiche 38-6 : Orientation vers une structure d’insertion professionnelle Fiche 38-7 : Accompagnement des travailleurs handicapés Fiche 38-8 : Expérimentations : travail à temps partagé et intérim

Obligation légale d'emploi des personnes handicapées

Tout employeur d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer au minimum 6 % de personnes handicapées. Toutefois, plusieurs modalités permettent de s’acquitter de cette obligation d’emploi : embauche de travailleurs handicapés, accueil de stagiaires handicapés, recours à des sous-traitants ou prestataires dont la mission est l’emploi des personnes handicapées, application d’un accord professionnel prévoyant des actions en faveur des personnes handicapées ou encore dépenses volontaires en vue de l’insertion des personnes handicapées. Si l’employeur n’atteint pas son obligation en ayant recours à un ou plusieurs de ces dispositifs, il devra verser une contribution à l’Agefiph (pour le secteur privé) ou… Fiche 38-9 : Obligation d’emploi à l’horizon 2020 Fiche 38-10 : Obligation d’emploi de 6 % au minimum de personnes handicapées Fiche 38-11 : Contribution au titre de l’obligation d’emploi (secteur privé) Fiche 38-12 : Contribution au titre de l’obligation d’emploi (secteur public) Fiche 38-13 : Modalité libératoire : embauche directe de travailleurs handicapés Fiche 38-14 : Autres actions libératoires de l’obligation d’emploi

Aides à l'embauche de personnes handicapées

Tout employeur qui occupe des travailleurs handicapés peut bénéficier d’aides de fonds spécialisés. Dans le secteur privé, c’est l’Agefiph qui est en charge de financer ces aides ; dans le secteur public, il s’agit du FIPHP. De nombreuses mesures incitatives sont aussi prévues. Ces aides visent toutes à favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, à faciliter leur intégration ou à compenser leur handicap. Des aides spécifiques peuvent en outre être attribuées en cas de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Fiche 38-15 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Fiche 38-16 : Aides au contrat d’apprentissage Fiche 38-17 : Aides au contrat de professionnalisation Fiche 38-18 : Aides aux contrats aidés Fiche 38-19 : Aides au Pacte Fiche 38-20 : Autres aides à l’embauche de personnes handicapées

Accessibilité et formation professionnelle des personnes handicapées

La formation professionnelle constitue, pour les entreprises, un outil pertinent pour faciliter l’embauche ou le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. L’accessibilité aux supports de formation, aux bâtiments leur est essentielle pour que cette dernière soit la plus efficace possible. Les personnes handicapées bénéficient de l’ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d’égalité d’accès. Par ailleurs, des mesures de formation spécifiques leur sont destinées pour favoriser leur insertion professionnelle. Les employeurs qui mettent en oeuvre des actions de formation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent recevoir de nombreuses aides de l’Agefiph (pour le secteur privé) ou… Fiche 38-21 : Accès à la formation des personnes handicapées Fiche 38-22 : Formation de droit commun des personnes handicapées Fiche 38-23 : Formations spécifiques des personnes handicapées Fiche 38-24 : Centres de rééducation professionnelle (CRP) Fiche 38-25 : Contrat de rééducation professionnelle Fiche 38-26 : Aides à la formation de l’Agefiph Fiche 38-27 : Aides à la formation du FIPHFP

Emploi des personnes handicapées dans les structures dédiées

L’insertion et l’emploi des personnes en situation de handicap peut se faire au sein des entreprises adaptées pour lesquelles le cadre de leur intervention est renforcé. Des expérimentations pour le développement de l’accès à l’emploi des personnes handicapées sont mise en oeuvre au sein de ces entreprises adaptées : les emplois « Tremplin » et la possibilité de création d’entreprises adaptées de travail temporaire. La loi du 5 septembre 2018 a supprimé les centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Par ailleurs, des établissements ou services d’aide par le travail (Esat) permettent l’accès à l’emploi protégé des personnes en situation de… Fiche 38-28 : Emploi dans les entreprises adaptées Fiche 38-29 : Expérimentations dans les EA : emploi tremplin et travail temporaire Fiche 38-30 : Emploi dans les établissements et services d’aide par le travail (Esat)