Fiche 40-7 : Dispositif d’emploi accompagné

Fiche mise à jour le : 25/03/2021

Catégorie : Nouveauté

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Le dispositif d'emploi accompagné est mis en oeuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire qui organise, au moyen de la convention de gestion, le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur.Il s'inscrit dans le cadre du plan régional d'insertion des travailleurs handicapés.Art. L5211-5 du Code du travail 40-7-1 Bénéficiaires de l'emploi accompagné Les personnes ayant le statut de travailleur handicapé reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social…

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