Fiche 38-21 : Accès à la formation des personnes handicapées
Fiche mise à jour le : 23/09/2019
Catégorie: Principe
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38-21-1 Principe d'égalité d'accès à la formation
Les personnes handicapées ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation de droit commun par des mesures appropriées.Art. L6112-3 du Code du travail— La suite est réservée aux abonnés —
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