Fiche 38-5 : Plan personnalisé de compensation du handicap

Fiche mise à jour le : 23/10/2020

Catégorie : Nouveauté

Article réservé à nos abonnés.

Le plan personnalisé de compensation comprend des propositions de mesures de toute nature, destinées à apporter à la personne handicapée une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap.Il comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi ou à la formation professionnelle. Art. L146-8 du Code de l'action sociale et des famillesOrd. n° 2020-232 du 11.3.20 (JO du 12.3.20), art. 30 Art. R146-28 du Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-29 du Code de l'action sociale et des familles 38-5-1 Plan d'accompagnement global Le plan personnalisé…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51