Fiche 40-5 : Plan personnalisé de compensation du handicap

Fiche mise à jour le 21 décembre 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Le plan personnalisé de compensation comprend des propositions de mesures de toute nature, destinées à apporter à la personne handicapée une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap.Il comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi ou à la formation professionnelle. Art. L146-8 du Code de l'action sociale et des famillesOrd. n° 2020-232 du 11.3.20 (JO du 12.3.20), art. 30 Art. R146-28 du Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-29 du Code de l'action sociale et des famillesDécret n° 2021-684 du 28.5.21 (JO du 30.5.21),…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51