Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 40-5 : Plan personnalisé de compensation du handicap
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
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Le plan personnalisé de compensation comprend des propositions de mesures de toute nature, destinées à apporter à la personne handicapée une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap.Il comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi ou à la formation professionnelle. Art. L146-8 du Code de l'action sociale et des famillesOrd. n° 2020-232 du 11.3.20 (JO du 12.3.20), art. 30 Art. R146-28 du Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-29 du Code de l'action sociale et des famillesDécret n° 2021-684 du 28.5.21 (JO du 30.5.21),…
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