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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 40-11 : Formations spécifiques des personnes handicapées
Fiche mise à jour le : 2021-03-25
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
40-11-1 Panorama des actions de formation spécifiques Les personnes handicapées bénéficient d’actions spécifiques de formation qui ont pour objet de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, permettre leur maintien dans l’emploi, favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.Art. L6112-3 du Code du travailSur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (voir FICHE 40-4) , ces personnes peuvent bénéficier :– d’actions de formation dans des centres de rééducation professionnelle (voir FICHE 40-12) ; –…
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