Fiche 38-4 : Prise en charge du handicap : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est constituée au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (voir FICHE 38-3) . Art. L146-9 du Code de l'action sociale et des familles 38-4-1 Organisation de la CDAPH Elle siège en formation plénière et peut être organisée en section locale ou spécialisée.Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision.…