Fiche 39-4 : Prise en charge du handicap : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est constituée au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (voir FICHE 39-3) . Art. L146-9 du Code de l'action sociale et des familles Loi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO du 19.12.23) 39-4-1 Organisation de la CDAPH Elle siège en formation plénière ou, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, en formation restreinte. Elle peut être organisée en section locale ou spécialisée.Art. L241-5 du Code de l’action sociale et des familles