Fiche 38-4 : Prise en charge du handicap : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

38-4-1 Organisation de la CDAPH

Elle siège en formation plénière et peut être organisée en section locale ou spécialisée.Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la Commission des droits ou de l’autonomie des personnes handicapées peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. Lorsqu’elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants désignés par les associations représentatives.Art. L241-5 du Code de l’action sociale et des familles