Fiche 38-4 : Prise en charge du handicap : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Fiche mise à jour le : 21/01/2020

Catégorie : Acteurs

Article réservé à nos abonnés.

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est constituée au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (voir FICHE 38-3) . Art. L146-9 du Code de l'action sociale et des familles 38-4-1 Organisation de la CDAPH Elle siège en formation plénière et peut être organisée en section locale ou spécialisée.Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision.…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) (voir FICHE 33-3)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51