Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 40-4 : Prise en charge du handicap : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Fiche mise à jour le 21 décembre 2022
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Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est constituée au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (voir FICHE 40-3) . Art. L146-9 du Code de l'action sociale et des familles Ord. n° 2020-232 du 11.3.20 (JO du 12.3.20), art. 31 40-4-1 Organisation de la CDAPH Elle siège en formation plénière ou, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, en formation restreinte. Elle peut être organisée en section locale ou spécialisée.Art. L241-5 du Code de l’action sociale et des familles
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